Non, il ne faut pas choisir entre être auteur ou déposant. Le droit français permet d’être les deux à la fois. Mais attention : ce cumul n’est ni automatique, ni sans risque. Dans les contrats de commande, le directeur artistique peut créer une œuvre originale (protégée par le droit d’auteur) et concevoir un design déposable (protégé par le droit des dessins et modèles). Si les rôles ne sont pas bien définis, c’est le litige assuré. Voici comment sécuriser les droits, les dépôts et les usages.
🎨 Le droit d’auteur protège l’œuvre, pas le produit
Le directeur artistique est toujours auteur, sauf clause contraire
Le droit d’auteur protège toute œuvre originale, sans formalité. Le directeur artistique, même prestataire ou mandataire, reste titulaire des droits patrimoniaux et moraux. Le contrat de commande n’emporte aucune cession automatique. Le client n’acquiert que le support matériel, jamais les droits incorporels.
Une entreprise commande un logo à un DA freelance. Sans clause de cession, elle ne peut ni le modifier, ni le reproduire, ni le déposer comme marque.
La cession des droits d’auteur est encadrée par l’article L. 131-3 CPI
La cession doit être écrite, détaillée et précise. Chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation) doit être mentionné distinctement, avec une délimitation claire : durée, territoire, supports, destination. Une clause vague est nulle. La jurisprudence est stricte : pas de cession implicite, sauf exception rarissime.
“Le DA cède ses droits pour tous usages” est juridiquement inopérante. Il faut : “Le DA cède le droit de reproduction sur supports numériques, pour une durée de 3 ans, en France et Belgique”.
Le droit moral est inaliénable et imprescriptible
Même si les droits patrimoniaux sont cédés, le DA conserve son droit moral : paternité, respect de l’œuvre, droit de divulgation. Il peut s’opposer à toute modification dénaturante ou à l’exploitation sans mention de son nom.
Une entreprise modifie un visuel sans l’accord du DA et retire sa signature. Celui-ci peut agir en justice pour atteinte à son droit moral, même si les droits patrimoniaux ont été cédés.
🧾 Le droit des dessins et modèles protège l’apparence déposée
Le dépôt crée un droit exclusif au profit du déposant
Le droit des dessins et modèles protège l’apparence d’un produit si elle est nouvelle et présente un caractère propre. La protection s’acquiert par dépôt auprès de l’INPI ou de l’EUIPO. Le déposant est titulaire du droit, même s’il n’est pas le créateur. Mais cette présomption est réfragable.
Une agence dépose un packaging créé par un DA. Elle est présumée titulaire du droit de modèle, sauf revendication du DA.
Le créateur peut être auteur et déposant… ou seulement l’un des deux
Le DA peut être à la fois auteur (droit d’auteur) et déposant (dessins et modèles), mais ce n’est pas automatique. Si le dépôt est fait au nom du client sans cession, le DA peut revendiquer. Si le DA dépose lui-même, il cumule les deux protections. Tout dépend du contrat et des formalités.
Un DA crée un visuel original et le dépose à l’INPI. Il est à la fois auteur et déposant. S’il ne dépose pas, et que le client le fait sans cession, il peut revendiquer la propriété du modèle.
Les cessions et licences doivent être inscrites au registre
Tout acte de cession ou de licence sur un dessin ou modèle déposé doit être inscrit au registre national pour être opposable aux tiers. Sans cette formalité, le client ne peut se prévaloir de la cession en cas de litige.
Une entreprise revendique la propriété d’un modèle en justice. Si elle n’a pas inscrit la cession au registre, elle perd son action contre un concurrent ou contre le DA.
⚖️ Organiser les deux régimes dans un contrat de commande
Le cumul de protections est possible, mais sous conditions
Une même création peut être protégée à la fois par le droit d’auteur (originalité) et par le droit des dessins et modèles (nouveauté + caractère propre). Ce cumul permet de multiplier les fondements juridiques en cas de litige. Mais chaque régime a ses propres critères, durées et effets.
Un visuel de packaging peut être protégé par le droit d’auteur (graphisme original) et par le droit des modèles (forme distinctive). En cas de contrefaçon, le DA peut agir sur les deux terrains.
La stratégie contractuelle doit anticiper les usages et les dépôts
Pour éviter les litiges, il faut organiser dès le départ :
- Qui dépose le modèle ?
- Qui détient les droits d’auteur ?
- Quels usages sont autorisés ?
- Quelles rémunérations sont prévues ?
- Quelles clauses de cession sont inscrites au registre ?
Un contrat prévoit que le DA conserve les droits d’auteur, mais cède une licence d’exploitation sur le modèle déposé au nom du client, pour une durée de 10 ans, sur les supports numériques et physiques.
Mandat ou prestation ? Attention à la loi Sapin
Si le DA intervient dans l’achat d’espaces publicitaires, la loi Sapin impose un mandat écrit. Le contrat devient mixte : mandat pour l’achat, contrat d’entreprise pour la création. Il faut une application distributive des régimes, et organiser la chaîne de cession des droits jusqu’à l’annonceur.
Une agence gère la création et l’achat d’espaces. Le mandat couvre l’achat, mais la création reste soumise au contrat de commande. Il faut prévoir la cession des droits d’auteur du DA jusqu’à l’annonceur.
Le directeur artistique peut être auteur, déposant, ou les deux. Ce n’est pas une question de choix, mais de stratégie. Le droit d’auteur protège l’œuvre, le droit des dessins et modèles protège l’apparence déposée. Pour sécuriser les créations, il faut articuler les deux régimes avec rigueur, prévoir les cessions, organiser les dépôts, et inscrire les actes. La sécurité juridique passe par la précision contractuelle et la négociation préventive.
📚 Sources
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069414
- https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/dessins-et-modeles
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32002R0006
La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations.
Vous avez une question ? Parlons-en, tout simplement. Contact : martin@lacour-avocat.fr
❓ FAQ – 30 questions-réponses
Est-ce qu’un contrat de commande transfère automatiquement les droits d’auteur ?
Non, jamais. Il faut une cession écrite, précise et conforme à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Le directeur artistique est-il toujours l’auteur de ses créations ?
Oui, s’il crée une œuvre originale, il est l’auteur, même s’il est prestataire ou mandataire.
Peut-on être à la fois auteur et déposant d’un dessin ou modèle ?
Oui, tout à fait. Ce n’est pas exclusif. Le DA peut cumuler les deux qualités s’il dépose lui-même.
Le client peut-il déposer un modèle sans l’accord du DA ?
Il peut le faire, mais il ne sera titulaire que si une cession a été prévue. Sinon, le DA peut revendiquer.
Une facture suffit-elle à prouver une cession de droits ?
Non. Une facture ne remplace pas une cession conforme à l’article L. 131-3 CPI.
Le droit moral peut-il être cédé ?
Non. Le droit moral est inaliénable et imprescriptible. Il reste toujours à l’auteur.
Quelle est la durée de protection d’un dessin ou modèle déposé ?
5 ans, renouvelable par tranches de 5 ans jusqu’à 25 ans maximum.
Le dépôt à l’INPI suffit-il pour être protégé ?
Oui, pour le droit des dessins et modèles. Mais cela ne couvre pas le droit d’auteur, qui est distinct.
Faut-il déposer un modèle pour être protégé par le droit d’auteur ?
Non. Le droit d’auteur protège automatiquement toute œuvre originale, sans formalité.
Peut-on cumuler droit d’auteur et droit des dessins et modèles ?
Oui, si les conditions de chaque régime sont remplies. Mais ce n’est pas automatique.
Le mandat publicitaire transfère-t-il les droits d’auteur ?
Non, sauf si le mandat inclut la gestion de la commande et une cession expresse est prévue.
Quelle est la différence entre mandat et contrat d’entreprise ?
Le mandat implique d’agir au nom et pour le compte d’autrui. Le contrat d’entreprise est une prestation pour son propre compte.
Le DA peut-il interdire l’utilisation de son œuvre ?
Oui, s’il n’a pas cédé ses droits, il peut s’opposer à toute exploitation.
Comment prouver qu’on est l’auteur d’un visuel ?
Par tout moyen : fichiers sources, échanges de mails, témoignages, etc.
Une clause “tous droits cédés” est-elle valable ?
Non. Elle est trop vague. Il faut détailler chaque droit, sa durée, son territoire, etc.
Le client peut-il utiliser le visuel sur tous supports ?
Seulement si la cession le prévoit expressément. Sinon, c’est interdit.
Faut-il une clause spécifique pour les réseaux sociaux ?
Oui. Les supports numériques doivent être expressément mentionnés.
Peut-on prévoir une rémunération forfaitaire ?
Oui, mais sous conditions. En matière de design, c’est admis si l’œuvre est accessoire.
Que dit la loi Sapin sur les mandats publicitaires ?
Elle impose un mandat écrit pour l’achat d’espaces publicitaires, distinct de la création.
Le droit d’auteur protège-t-il les logos ?
Oui, s’ils sont originaux. Sinon, seule la protection par le droit des marques est possible.
Quelle est la portée du droit moral ?
Il permet à l’auteur de revendiquer la paternité, s’opposer à des modifications, et contrôler la divulgation.
Peut-on céder les droits pour une durée illimitée ?
Oui, mais il faut que la durée soit précisée. Une cession perpétuelle est possible si elle est encadrée.
Le dépôt européen est-il plus protecteur ?
Il offre une protection sur tout le territoire de l’UE, mais les règles sont similaires à celles du droit français.
Que faire si le client dépose un modèle sans cession ?
Le DA peut engager une action en revendication pour récupérer la titularité.
Comment rédiger un contrat de commande sécurisé ?
En prévoyant une cession conforme au CPI, en organisant les dépôts, et en inscrivant les actes au registre.
Faut-il inscrire la cession au registre national ?
Oui, pour les dessins et modèles déposés. Sinon, la cession n’est pas opposable aux tiers.
Le DA peut-il interdire la modification de son œuvre ?
Oui, grâce à son droit moral, sauf s’il a accepté certaines adaptations dans le contrat.
Comment articuler les deux régimes dans un contrat ?
En prévoyant une cession d’auteur conforme au Livre I, un dépôt au nom du bon titulaire, et une inscription au registre.
Le client peut-il être titulaire sans être créateur ?
Oui, s’il est déposant et qu’il a obtenu une cession des droits du créateur.
Le DA peut-il perdre ses droits sans le savoir ?
Oui, s’il ne prévoit pas de clause claire ou s’il laisse le client déposer sans encadrement contractuel.
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