Une fiche Google contenant vos coordonnées professionnelles et des avis anonymes peut-elle exister sans votre accord ? Oui. Peut-elle être supprimée ? Oui, si vous savez comment invoquer le bon fondement juridique dans le cadre d’une négociation ou d’un contentieux.
Une décision de la cour d’appel de Chambéry du 22 mai 2025 (n° 22/01814) consacre le droit pour tout professionnel de demander la suppression d’une fiche Google My Business (GMB) non sollicitée. Cette jurisprudence ouvre une voie stratégique : celle d’une négociation confidentielle, fondée sur le droit à l’effacement, pour obtenir le retrait de la fiche sans passer par une procédure contentieuse longue et coûteuse.
Contexte et enjeux
La fiche GMB, rebaptisée « fiche d’établissement Google », est souvent créée automatiquement à partir d’annuaires professionnels. Elle contient des données personnelles (nom, profession, adresse, téléphone) et permet aux internautes de publier des avis. Or, ces avis ne sont ni vérifiés ni modérés, et peuvent porter atteinte à la réputation du professionnel concerné.
La jurisprudence récente reconnaît que :
- les données professionnelles identifiant une personne physique sont des données personnelles ;
- leur traitement sans consentement peut être illicite ;
- le professionnel peut s’opposer au traitement et demander l’effacement de la fiche.
👉 https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?tab_selection=juri
Cadre juridique
Le droit à l’effacement
Ce droit permet à toute personne physique d’obtenir la suppression de ses données personnelles lorsque :
- elles ne sont plus nécessaires ;
- le consentement est retiré ;
- la personne s’oppose au traitement ;
- le traitement est illicite.
Les limites à ce droit
La plateforme peut invoquer des exceptions, notamment :
- la liberté d’expression et d’information ;
- une obligation légale ;
- des motifs d’intérêt public (santé, recherche, archives).
Mais la jurisprudence a écarté l’exception de la liberté d’expression dans le cas d’avis anonymes non vérifiés et de faible utilité publique.
Méthodologie : 5 étapes pour négocier le retrait confidentiel
1. Identifier les données concernées
Vérifiez que la fiche contient vos nom, prénom, profession, coordonnées. Si vous êtes identifiable, le RGPD s’applique.
2. Qualifier le traitement
Si la fiche a été créée sans votre accord, à partir d’un annuaire, il s’agit d’une collecte indirecte. La plateforme devait vous informer dans le mois suivant la collecte.
3. Formuler une demande d’effacement
Adressez une demande écrite à la plateforme, en invoquant :
- le droit à l’effacement ;
- le droit d’opposition ;
- l’absence de consentement ;
- le caractère illicite du traitement.
4. Proposer une négociation confidentielle
Si la plateforme tarde ou refuse, proposez une négociation confidentielle, en vous appuyant sur la jurisprudence. Cela permet :
- d’éviter une procédure judiciaire ;
- de préserver la relation ;
- de limiter les coûts.
5. En cas d’échec, saisir la CNIL ou le juge
La CNIL peut être saisie en cas de non-réponse dans un mois. Elle statue en trois semaines. Le juge civil peut ordonner la suppression et accorder des réparations.
Cas d’usage concrets
| Cas pratique | Réponse juridique |
|---|---|
| Fiche créée sans consentement, avis anonymes, absence d’information RGPD | Suppression ordonnée par la cour d’appel de Chambéry |
| Fiche contenant des avis critiques non manifestement illicites | Le RGPD permet l’effacement même si les avis ne relèvent pas du dénigrement ou de la diffamation |
| Demande de déréférencement en plus de l’effacement | Possible si les résultats de recherche nuisent à la réputation, selon la CJUE et le Conseil d’État |
| Fiche contenant des données sensibles ou inexactes | L’effacement est justifié si les données ne sont pas strictement nécessaires à l’information du public |
| Professionnel médiatisé demandant l’effacement | Refus possible si la fiche contribue à un débat d’intérêt général et respecte les obligations RGPD |
Modes de prévention et règlement des différends
Pour les institutions ou cabinets, il est possible de :
- mettre en place une veille RGPD sur les fiches non sollicitées ;
- proposer un accompagnement juridique ou pédagogique ;
- intégrer des Modes Adaptés de Prévention et Règlement des Différends (appelés aussi MPR, ex MARD) dans les chartes internes.
Les réunions peuvent se tenir en visio. Des indicateurs de pilotage (KPI, reporting, gouvernance) peuvent être intégrés pour suivre les demandes et les réponses.
Check-list opérationnelle
| Éléments à vérifier | Oui / Non |
|---|---|
| La fiche contient des données personnelles identifiables | ✅ |
| La fiche a été créée sans consentement | ✅ |
| La plateforme a informé dans le mois suivant la collecte | ❌ |
| Les avis sont anonymes et non vérifiés | ✅ |
| Une demande d’effacement a été envoyée | ✅ |
| Une négociation confidentielle est envisageable | ✅ |
| La CNIL ou le juge peut être saisi | ✅ |
Conclusion
La jurisprudence récente confirme que le droit à l’effacement est un levier puissant pour les professionnels victimes de fiches non sollicitées. Elle permet non seulement d’obtenir la suppression, mais aussi de négocier en toute confidentialité, en évitant les conflits ouverts.
Être dur avec les problèmes à traiter, doux avec les personnes pour préserver les relations — la Justice négociée est un sport de combat.
FAQ
Puis-je demander la suppression d’une fiche Google créée sans mon accord ?
Oui, si elle contient des données personnelles identifiables et que vous n’avez pas consenti.
Quels textes juridiques invoquer ?
Le droit à l’effacement et le droit d’opposition prévus par le RGPD.
La fiche peut-elle être supprimée même si les avis sont positifs ?
Oui, si le traitement est illicite ou non consenti.
La plateforme peut-elle refuser en invoquant la liberté d’expression ?
Pas si les avis sont anonymes, non vérifiés et de faible utilité publique.
Dois-je prouver un préjudice ?
Non pour l’effacement. En cas de demande de réparation, il faudra démontrer un préjudice réel.
La CNIL peut-elle intervenir ?
Oui, en cas de non-réponse dans un mois.
Puis-je négocier sans passer par le juge ?
Oui, une négociation confidentielle est possible et recommandée.
La fiche peut-elle être limitée au lieu d’être supprimée ?
Oui, en demandant la suppression des avis ou la limitation de diffusion.
Le droit à l’effacement est-il automatique ?
Non, il doit être justifié par l’un des motifs prévus par le RGPD.
La suppression est-elle mondiale ?
Non, elle doit au minimum couvrir les versions européennes du moteur de recherche.
Puis-je demander le déréférencement en plus ?
Oui, si les liens vers la fiche apparaissent dans les résultats de recherche.
Quels recours si la plateforme refuse ?
Saisine de la CNIL, puis du juge civil.
Dois-je créer un compte Google pour gérer ma fiche ?
Non, vous pouvez demander la suppression sans adhérer aux services.
Puis-je faire appel à un avocat ou médiateur ?
Oui, c’est recommandé pour structurer la demande et la négociation.
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