Vérifier les engagements contractuels
Avant toute action, examinez votre contrat :
- Nature de l’obligation : moyens ou résultat
- Délais de raccordement
- Causes d’exonération (force majeure, faute du client ou d’un tiers)
- Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
Certaines clauses peuvent être inopposables aux entreprises ou réduire la substance du contrat.
Recours possibles
En cas d’inexécution ou de retard non justifié :
- Action contractuelle pour exécution forcée
- Demande de dommages-intérêts
- Résiliation du contrat si justifié
Vérifiez également les obligations d’information et de conseil de l’opérateur sur l’éligibilité technique et les délais prévisibles.
Médiation
La médiation confidentielle permet de résoudre le différend rapidement tout en sécurisant le raccordement ou la réparation du préjudice.
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