Votre entreprise est installée dans un immeuble neuf et malgré plusieurs demandes, l’opérateur ne répond pas pour le raccordement à la fibre ?
📌 La loi impose que les constructions post-1er juillet 2016 soient équipées pour le très haut débit. L’opérateur doit réaliser les travaux dans les 6 mois après mise à disposition des infrastructures.
💡 Mais en pratique, le silence ou les délais prolongés sont fréquents. Avant toute action judiciaire, une phase amiable avec courriers et mise en demeure, suivie d’une médiation confidentielle, peut souvent débloquer la situation.
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Immeuble neuf et raccordement fibre : quelles solutions pour les entreprises bloquées ?
Cadre légal
Selon l’article L 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation, tout bâtiment dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016 doit être équipé pour le très haut débit en fibre optique. La loi Macron et le décret 2015-1317 précisent la procédure : notification de l’offre par l’opérateur, constat contradictoire des infrastructures, signature d’une convention de raccordement et réalisation des travaux dans un délai maximal de six mois.
Recours pour l’entreprise
En cas d’absence de réponse ou de blocage :
- échanges amiables et relances écrites,
- mise en demeure formelle,
- puis saisie de l’ARCEP sur le fondement de l’article L. 36-8 du CPCE, qui peut imposer une injonction ou mesure sous astreinte,
- enfin, recours au juge des référés pour obtenir une mesure urgente.
Nuances et limites
Aucune procédure n’offre une certitude absolue de succès. Chaque dossier est unique et les délais effectifs peuvent varier selon l’opérateur et la complexité technique.
L’intérêt de la médiation
Une médiation ou processus collaboratif confidentiel peut accélérer la résolution du litige, éviter le contentieux et sécuriser les relations avec l’opérateur.