Pas de carte d’embarquement ? Pas de preuve d’enregistrement ? Pas de contrat signé ? Trop de demandes échouent faute de pièces. Pourtant, les textes européens et internationaux facilitent la tâche des passagers et des entreprises… à condition de savoir ce qu’il faut prouver, comment le prouver, et à qui le présenter. Dans un contentieux aérien, le dossier probatoire est votre seule arme. Et il doit être affûté.
Ce que les passagers doivent prouver (et ce qu’ils n’ont plus à prouver)
La réservation confirmée suffit à déclencher une présomption
Depuis la jurisprudence CJUE du 24 octobre 2019, un passager n’a plus à prouver sa présentation à l’enregistrement si sa réservation est confirmée. Le transporteur doit démontrer qu’il n’a pas été transporté. C’est une inversion de la charge de la preuve qui facilite l’indemnisation.
Exemple : un salarié n’a plus sa carte d’embarquement. Il présente son billet électronique. Le transporteur doit prouver qu’il n’était pas à bord pour refuser l’indemnisation.
Le retard à l’arrivée doit être supérieur à 3 heures
Le droit à indemnisation naît à partir de 3 heures de retard à l’arrivée. L’heure d’arrivée s’entend de l’ouverture des portes de l’appareil, pas de l’atterrissage. Il faut donc produire une preuve précise : capture d’écran, attestation, relevé horaire.
Exemple : le vol est arrivé à 22h15 au lieu de 18h30. L’attestation de l’aéroport mentionne l’heure d’ouverture des portes. Le droit à indemnisation est acquis.
Les circonstances extraordinaires doivent être prouvées par le transporteur
Le passager n’a pas à démontrer l’absence de circonstances extraordinaires. C’est au transporteur de prouver qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le retard. À défaut, l’indemnisation est due.
Exemple : la compagnie invoque une grève. Elle doit prouver qu’elle a tenté un réacheminement, mobilisé des équipes, ou proposé une solution alternative.
Ce que l’entreprise doit prouver pour obtenir réparation
Être partie au contrat de transport
L’entreprise doit démontrer qu’elle a acheté les billets pour ses salariés. Cela fait d’elle une partie au contrat, et lui permet d’agir en son nom propre. Le lien contractuel est essentiel pour invoquer la Convention de Montréal.
Exemple : la facture de réservation est au nom de l’entreprise. Elle peut agir pour son propre préjudice économique.
Un préjudice certain, direct et chiffré
La jurisprudence exclut les pertes hypothétiques. Il faut prouver un dommage réel : perte de marge, frais engagés, opportunité commerciale manquée. Les pièces doivent être précises, datées, et rattachées au retard.
Exemple : l’entreprise devait signer un contrat de 20 000 € au salon. Elle produit les échanges mails, le devis accepté, et l’attestation du client confirmant l’annulation.
Un lien de causalité entre le retard et le dommage
Le dommage doit être imputable au retard. Il faut démontrer que, sans le retard, le préjudice ne se serait pas produit. Cela suppose une chronologie claire, des pièces concordantes, et parfois une expertise.
Exemple : le vol est arrivé après la fermeture du salon. L’entreprise prouve que les salariés n’ont pas pu accéder au stand, et que les rendez-vous ont été annulés.
Structurer un dossier probatoire efficace
Rassembler les pièces dès le jour du vol
Le dossier commence à l’aéroport : billet, carte d’embarquement, capture d’écran du retard, attestation du personnel, photos du panneau d’affichage. Ces éléments sont souvent négligés, mais essentiels.
Exemple : un salarié prend en photo le panneau « Retardé – 4h30 ». Cette image, horodatée, devient une preuve clé.
Documenter les conséquences économiques
Pour l’entreprise, il faut produire les contrats non honorés, les factures de stand, les frais d’hébergement, les échanges commerciaux. Un tableau de pertes et profits peut renforcer la crédibilité du dossier.
Exemple : l’entreprise présente un tableau comparatif entre les résultats du salon 2023 et ceux de 2025, avec une perte nette de 18 000 €.
Anticiper les arguments de la défense
Le transporteur invoquera des circonstances extraordinaires, des mesures raisonnables, ou une absence de lien contractuel. Il faut préparer des contre-arguments : jurisprudence, alternatives non proposées, manquements à l’obligation d’assistance.
Exemple : la compagnie n’a proposé aucun vol de remplacement. L’entreprise prouve que d’autres vols étaient disponibles, et que la solution était économiquement viable.
Un bon dossier vaut mieux qu’un long procès. Dans les litiges liés aux retards de vol, la preuve est reine. Les textes protègent les passagers et les entreprises, mais ne remplacent pas les pièces. Anticiper, documenter, structurer : c’est la seule voie vers une indemnisation réussie.
Sources
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:22001A0718(01)
- https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=219671&pageIndex=0&doclang=FR
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✅ FAQ
- Faut-il une carte d’embarquement pour être indemnisé ?
Non, une réservation confirmée suffit. Le transporteur doit prouver que vous n’avez pas voyagé. - Comment prouver le retard à l’arrivée ?
Par une attestation de l’aéroport, une capture d’écran, ou une photo du panneau d’affichage. - À partir de combien d’heures de retard peut-on être indemnisé ?
À partir de 3 heures de retard à l’arrivée. - L’heure d’atterrissage suffit-elle ?
Non, c’est l’ouverture des portes de l’appareil qui compte. - Que faire si le transporteur invoque une grève ?
Demander la preuve des mesures raisonnables prises pour éviter le retard. - Peut-on être indemnisé sans avoir présenté sa carte d’embarquement ?
Oui, si la réservation est confirmée. - L’entreprise peut-elle agir si elle n’a pas acheté les billets ?
Non, elle doit être partie au contrat de transport. - Quels types de préjudices peuvent être indemnisés pour l’entreprise ?
Perte d’exploitation, gain manqué, frais engagés. - Comment prouver un gain manqué ?
Par des devis, contrats, échanges commerciaux, attestations de clients. - Comment prouver un lien de causalité ?
Par une chronologie claire et des pièces concordantes. - Peut-on utiliser des photos comme preuve ?
Oui, si elles sont horodatées et pertinentes. - Peut-on demander une expertise ?
Oui, pour chiffrer le préjudice ou établir le lien de causalité. - Peut-on inclure des frais d’hébergement ?
Oui, s’ils sont liés au retard et non pris en charge par la compagnie. - Peut-on inclure des frais de stand ?
Oui, s’ils ont été engagés en vain à cause du retard. - Peut-on inclure des pénalités contractuelles ?
Oui, si elles sont prévues et déclenchées par le retard. - Peut-on inclure des frais d’avocat ?
Oui, dans le cadre d’une demande judiciaire ou d’un protocole. - Peut-on demander des intérêts de retard ?
Oui, en cas de paiement différé ou inexécuté. - Peut-on agir sans avoir tenté une médiation ?
Non, pour les demandes fondées sur le règlement 261/2004, la médiation est obligatoire. - Peut-on faire appel si on perd ?
Oui, selon les règles de procédure civile. - Peut-on agir en référé ?
Oui, en cas d’urgence ou de trouble manifestement illicite. - Peut-on regrouper les demandes de plusieurs passagers ?
Oui, dans une action collective ou coordonnée. - Peut-on agir contre deux transporteurs ?
Oui, contractuel et de fait, selon les articles 39 à 46 de la Convention de Montréal. - Peut-on dépasser le plafond d’indemnisation ?
Non, le plafond est de 5 346 DTS par passager. - Peut-on obtenir une indemnisation complémentaire ?
Oui, si le préjudice est distinct et prouvé. - Peut-on négocier un protocole amiable ?
Oui, avec clauses de confidentialité et calendrier de paiement. - Peut-on faire homologuer un accord amiable ?
Oui, pour lui donner force exécutoire. - Peut-on inclure des clauses de non-recours ?
Oui, à condition qu’elles soient équilibrées et légales. - Peut-on agir en ligne ?
Oui, certaines juridictions proposent des plateformes numériques. - Peut-on obtenir des avoirs ou des billets gratuits ?
Oui, dans le cadre d’une négociation amiable. - Peut-on renoncer à l’action après un accord amiable ?
Oui, si cela est prévu dans le protocole signé.
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