Codeshare, affrètement, compagnies partenaires… Qui est responsable quand un vol est retardé ? Le transporteur qui a vendu le billet ? Celui qui a opéré le vol ? Les deux ? Trop souvent, les entreprises et les passagers se trompent de cible, perdent du temps, et voient leur action rejetée. Pourtant, la Convention de Montréal et le règlement 261/2004 organisent clairement les responsabilités. Encore faut-il savoir les lire, les articuler… et les utiliser.
Identifier le bon transporteur : contractuel, de fait ou les deux ?
Le transporteur contractuel : celui qui vend le billet
C’est celui avec qui le contrat est conclu. Il est responsable de l’exécution du transport, même s’il délègue à un tiers. Il peut être assigné pour les demandes fondées sur le règlement 261/2004 ou la Convention de Montréal.
Exemple : Air France vend un billet pour un vol opéré par KLM. Air France est le transporteur contractuel, responsable vis-à-vis du passager et de l’entreprise.
Le transporteur de fait : celui qui opère le vol
C’est celui qui assure matériellement le transport. Il peut être assigné seul ou conjointement avec le transporteur contractuel. Ses actes sont réputés être ceux du contractuel, dans les limites de la Convention.
Exemple : EasyJet affrète un vol opéré par une compagnie locale. Les deux peuvent être assignés, mais le montant total de l’indemnisation est plafonné.
Responsabilité parallèle et plafond global
La Convention de Montréal permet d’agir contre l’un, l’autre, ou les deux. Mais le montant total de la réparation ne peut dépasser le plafond applicable à un seul transporteur. Il faut donc choisir sa cible avec stratégie.
Exemple : l’entreprise assigne les deux transporteurs pour un préjudice de 15 000 €. Le plafond est de 5 346 DTS par passager. Le juge répartit la charge, mais ne dépasse pas le plafond.
Choisir la bonne juridiction : compétence territoriale et matérielle
Les critères de compétence selon le règlement 261/2004
Le passager peut saisir le tribunal du lieu de départ, d’arrivée, ou du siège du transporteur. Le règlement (UE) n° 1215/2012 fixe les règles de compétence internationale. Il faut vérifier que le vol est couvert par le règlement (départ ou arrivée dans l’UE, transporteur communautaire).
Exemple : un vol Madrid–Paris opéré par Iberia peut être jugé à Paris, même si le billet a été acheté en Espagne.
Les critères de compétence selon la Convention de Montréal
L’action peut être engagée au lieu du siège du transporteur, de son principal établissement, de l’établissement ayant conclu le contrat, ou de la destination. Ces critères sont cumulatifs et alternatifs.
Exemple : une entreprise française achète un billet auprès d’une compagnie canadienne pour un vol vers New York. Elle peut agir à Paris si le contrat a été conclu depuis la France.
Articuler les deux régimes dans une même instance
Si le tribunal est compétent pour les deux fondements (261/2004 et Montréal), les demandes peuvent être jointes. Sinon, il faut scinder les procédures. Attention aux délais et aux risques de forclusion.
Exemple : les salariés agissent à Lyon pour leur indemnité forfaitaire ; l’entreprise agit à Paris pour son préjudice économique. Les deux procédures sont coordonnées mais distinctes.
Construire une stratégie contentieuse efficace
Préparer un dossier probatoire solide
Il faut prouver le retard, l’identité du transporteur, le contrat de transport, et le préjudice. Les pièces doivent être claires, datées, et rattachées à chaque demande. En cas de codeshare, il faut identifier le transporteur effectif.
Exemple : le billet indique Air France, mais le vol est opéré par Delta. Il faut produire le billet, l’horaire réel d’arrivée, et les conditions générales.
Anticiper les défenses du transporteur
Le transporteur peut invoquer des circonstances extraordinaires, des mesures raisonnables, ou une absence de lien contractuel. Il faut démonter ces arguments par des preuves concrètes : alternatives non proposées, absence de réacheminement, etc.
Exemple : le transporteur invoque une grève. L’entreprise prouve que d’autres vols étaient disponibles, et que le retard aurait pu être évité.
Intégrer une phase amiable avant l’assignation
Une mise en demeure bien construite, suivie d’une médiation, permet de renforcer la position contentieuse. Elle suspend la prescription et montre la bonne foi du demandeur. Elle peut aussi aboutir à un accord.
Exemple : l’entreprise envoie une mise en demeure avec un chiffrage précis. La compagnie propose une indemnisation partielle. L’accord est refusé, mais la tentative amiable est actée.
Agir contre le bon transporteur, devant le bon tribunal, avec les bons arguments : c’est la clé d’une indemnisation réussie. Trop d’actions échouent faute de stratégie. Pourtant, les textes sont clairs, les jurisprudences abondantes, et les leviers nombreux. Il suffit de les maîtriser.
Sources
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:22001A0718(01)
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R1215
La négociation est un sport de combat
Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations.
Vous avez une question ? Parlons-en, tout simplement.
Contact : martin@lacour-avocat.fr
✅ FAQ
- Qui est le transporteur contractuel ?
C’est celui qui vend le billet et conclut le contrat de transport. - Qui est le transporteur de fait ?
C’est celui qui opère matériellement le vol. - Peut-on assigner les deux transporteurs ?
Oui, conjointement ou séparément, selon les textes applicables. - Quel est le plafond d’indemnisation ?
5 346 DTS par passager pour les retards, selon la Convention de Montréal. - Peut-on dépasser ce plafond en assignant deux transporteurs ?
Non, le montant total reste plafonné, même en cas de responsabilité partagée. - Comment savoir qui a opéré le vol ?
En vérifiant le numéro de vol, les conditions générales, et les mentions sur le billet. - Peut-on agir contre une compagnie étrangère ?
Oui, si elle a un établissement en France ou si le vol part ou arrive en France. - Quel tribunal est compétent pour un vol intra-UE ?
Le tribunal du lieu de départ, d’arrivée, ou du siège du transporteur. - Quel tribunal est compétent selon la Convention de Montréal ?
Celui du siège, de l’établissement ayant conclu le contrat, ou de la destination. - Peut-on regrouper les demandes dans une seule procédure ?
Oui, si le tribunal est compétent pour tous les fondements. - Faut-il deux avocats pour assigner deux transporteurs ?
Pas nécessairement, mais c’est conseillé en cas de conflit d’intérêts. - Peut-on agir en référé ?
Oui, en cas d’urgence ou de trouble manifestement illicite. - Peut-on obtenir des dommages-intérêts en plus du forfait ?
Oui, si le préjudice est distinct et prouvé. - Peut-on contester une exonération pour circonstances extraordinaires ?
Oui, en démontrant que des mesures raisonnables n’ont pas été prises. - Peut-on demander des intérêts de retard ?
Oui, en cas de paiement différé ou inexécuté. - Peut-on faire appel si on perd ?
Oui, selon les règles de procédure civile. - Peut-on négocier avant d’assigner ?
Oui, c’est même recommandé pour suspendre la prescription. - La médiation est-elle obligatoire ?
Oui, pour les demandes fondées sur le règlement 261/2004. - Peut-on faire homologuer un accord amiable ?
Oui, pour lui donner force exécutoire. - Peut-on inclure des clauses de confidentialité ?
Oui, dans le protocole transactionnel. - Peut-on agir en ligne ?
Oui, certaines juridictions proposent des plateformes numériques. - Peut-on obtenir des avoirs ou des billets gratuits ?
Oui, dans le cadre d’une négociation amiable. - Peut-on inclure des frais d’avocat dans la demande ?
Oui, si le juge les considère comme justifiés. - Peut-on demander une expertise ?
Oui, pour chiffrer le préjudice ou établir le lien de causalité. - Peut-on agir après deux ans ?
Non, la Convention de Montréal impose un délai strict de deux ans. - Peut-on agir sans carte d’embarquement ?
Oui, une réservation confirmée suffit. - Peut-on assigner une compagnie low-cost ?
Oui, si elle est responsable du vol ou du contrat. - Peut-on agir contre une compagnie en liquidation ?
Oui, mais les chances de recouvrement sont faibles. - Peut-on demander une injonction de payer ?
Oui, pour les montants non contestés. - Peut-on regrouper les demandes de plusieurs passagers ?
Oui, dans une action collective ou coordonnée.
Mentions légales
Toute utilisation aux fins d’apprentissage par une IA est interdite. Tous droits réservés. Tout contrevenant s’expose à des poursuites civiles et pénales.