Un rapport rare, d’une gravité exceptionnelle
Les recommandations publiées le 24 avril 2026 au Journal officiel de la République française ne relève pas du simple constat administratif. Il s’agit de recommandations en urgence rendues publiques par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Si une telle procédure a été utilisée, c’est parce que l’autorité de contrôle estime avoir constaté une violation grave des droits fondamentaux. [cglpl.fr], [service-pu…ic.gouv.fr]
Le lieu concerné est l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Cette structure accueille des personnes amenées par les services de police pour évaluer la nécessité d’une hospitalisation en psychiatrie sans consentement, le plus souvent dans un contexte de garde à vue ou à la suite d’un trouble avéré à l’ordre public. Le rapport insiste immédiatement sur le caractère singulier du dispositif : contrairement aux autres structures accueillant les urgences psychiatriques en France, celle-ci dépend du ministère de l’intérieur et non du ministère chargé de la santé. [cglpl.fr]
Les personnes prises en charge dans ce cadre seraient aussi, parfois, sous l’effet de produits stupéfiants ; mais ce n’est pas le cœur du constat dressé ici. Le cœur du constat, c’est l’affaiblissement des garanties juridiques au moment même où les personnes sont les plus vulnérables. Lorsqu’une personne est privée de liberté, le droit ne devrait jamais arriver après la contrainte. Il devrait l’encadrer, la limiter et la contrôler. Ce rapport mérite d’être lu attentivement, car il montre ce qui se produit lorsque l’exception administrative s’installe trop longtemps au contact direct de la vulnérabilité humaine.
Pourquoi cette structure parisienne pose un problème juridique majeur
Les recommandations publiées relèvent que l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris n’est pas juridiquement qualifiée comme un établissement de santé, alors même qu’elle accueille des personnes faisant l’objet d’une évaluation psychiatrique dans le cadre de soins sans consentement. Selon la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, cette singularité a une conséquence très concrète : la structure échappe à une partie des contrôles et obligations normalement applicables aux établissements de santé autorisés à accueillir des patients dans ce type de prise en charge. [cglpl.fr]
Les recommandations affirment qu’aucune autorité sanitaire ou juridictionnelle n’exerce de contrôle régulier sur son fonctionnement. Il ajoute que l’activité de la structure ne fait pas davantage l’objet d’un contrôle hiérarchique effectif sur la régularité des mesures, leur durée ou leur notification. Le texte parle ainsi d’une zone d’indétermination juridique portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté. [cglpl.fr], [service-pu…ic.gouv.fr]
Ce point est central : les recommandations ne critiquent pas seulement l’organisation d’un service, il met en cause un mode de fonctionnement dans lequel les garanties ordinaires du droit paraissent s’affaiblir précisément là où elles devraient être les plus exigeantes. [cglpl.fr], [service-pu…ic.gouv.fr]
Vingt-quatre à quarante-huit heures en théorie, jusqu’à huit jours en pratique
Le code de la santé publique encadre strictement les mesures provisoires prises en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes. À Paris, les commissaires de police peuvent prendre ces mesures, mais elles deviennent caduques au terme de quarante-huit heures faute de décision du représentant de l’État. Le rapport rappelle en outre que l’accueil dans cette structure doit durer vingt-quatre heures, exceptionnellement quarante-huit heures. [legifrance.gouv.fr], [cglpl.fr]
Or la réalité décrite par le rapport est tout autre. En raison du manque de places dans les établissements psychiatriques d’aval, certaines personnes ont été maintenues jusqu’à huit jours en 2025. Le chiffre le plus frappant est le suivant : sur 1 456 personnes admises en 2025, 334 ont séjourné plus de quarante-huit heures, soit près d’un quart des admissions. Le dépassement du délai légal n’apparaît donc pas comme une anomalie marginale, mais comme un problème structurel. [cglpl.fr], [legifrance.gouv.fr]
À partir de là, la question n’est plus seulement celle du manque de lits. Elle devient celle de savoir comment un système traite juridiquement et humainement une personne qui devrait déjà être sortie de ce lieu ou admise ailleurs. [cglpl.fr]
Des personnes maintenues sans recours effectif
Les recommandations vont plus loin qu’un simple constat de dépassement des délais. Il explique que certaines personnes maintenues au-delà de quarante-huit heures restent sur place dans une situation que le droit ne prévoit pas clairement. Dans certains cas, des décisions existent mais ne sont pas notifiées. Dans d’autres, la décision d’admission n’est pas encore formalisée au moment du maintien. Le document qualifie ainsi certaines situations de privation de liberté arbitraire. [cglpl.fr]
La gravité du constat tient surtout à ce qui manque : la notification effective des droits, l’accès réel à un avocat, la possibilité concrète de contester la mesure. Le rapport précise que les décisions, les droits qui en découlent, les certificats médicaux et les voies de recours ne sont pas notifiés au patient dans des conditions permettant un exercice effectif de ses droits. Il ajoute qu’aucun accès à un avocat commis d’office n’est possible dans cette structure et qu’en pratique, la présence d’avocats y est inexistante. La privation de liberté est donc bien réelle, tandis que le recours devient théorique. [cglpl.fr], [service-pu…ic.gouv.fr]
Des conditions d’accueil et d’hébergement que le rapport juge indignes
C’est toutefois la description concrète de l’enfermement qui donne à ce document sa force la plus glaçante. Le rapport ne décrit pas seulement un cadre juridique défaillant ; il décrit des conditions matérielles que l’autorité de contrôle qualifie expressément d’indignes. [cglpl.fr]
Déshabillage intégral et absence de sous-vêtements
Dès leur arrivée, les personnes sont entièrement dénudées. Tous leurs effets personnels sont retirés, à l’exception des lunettes de vue. Il leur est ensuite remis un pyjama, un peignoir et des chaussons, sans aucun sous-vêtement. Le document précise que cette procédure est appliquée de manière systématique, sans considération de l’âge, du sexe ou de la morphologie de la personne, et quelle que soit la durée du placement. Cela signifie concrètement que certaines personnes peuvent rester plusieurs jours enfermées après avoir été privées de leurs vêtements intimes. [cglpl.fr]
Dans un contexte de contrainte, de vulnérabilité psychiatrique et d’isolement, ce point n’a rien d’anecdotique. Il touche à l’intimité, à la pudeur, à la perception de soi et à la dignité la plus élémentaire. Le rapport en fait l’un des signes les plus visibles de la dégradation des conditions de prise en charge. [cglpl.fr]
Des chambres fermées, sans toilettes, sans douche, sans lavabo
Les personnes sont ensuite enfermées dans leur chambre dès l’admission. Les chambres individuelles sont fermées de l’extérieur, avec un équipement réduit au strict minimum. Dans la grande majorité des cas, elles sont dépourvues de toilettes, de douche et même de lavabo. Il n’existe donc aucun accès libre à l’eau potable dans la chambre. Pour boire, se laver ou satisfaire leurs besoins les plus élémentaires, les personnes doivent demander l’intervention du personnel et se déplacer sous surveillance constante. [cglpl.fr]
Les recommandations soulignent ainsi une situation de dépendance totale pour des gestes aussi fondamentaux que boire, uriner ou aller aux sanitaires. Dans un lieu qui reçoit des personnes déjà fragilisées psychiquement, cette dépendance absolue est décrite comme une atteinte grave à la dignité humaine. [cglpl.fr]
Aucun accès à l’air libre, aucun lien réel avec l’extérieur
Pendant toute la durée du séjour, aucun accès à l’air libre n’est possible. Les fenêtres ne peuvent pas être entrouvertes. Les téléphones portables sont retirés. Il n’existe aucun poste téléphonique à disposition. Aucun accès à la presse écrite ni à la télévision n’est prévu. Quant aux visites, le rapport précise qu’elles sont, en pratique, impossibles, faute de local adapté et du fait de la fermeture des chambres. [cglpl.fr]
La conclusion des recommandations publiées est sans appel : les personnes accueillies sont placées dans un isolement complet, à la fois physique, sensoriel, social et relationnel. Il ne s’agit donc pas seulement d’un enfermement juridique, mais d’un enfermement vécu dans une quasi-suppression de toute autonomie et de tout lien avec l’extérieur. [cglpl.fr]
Isolement permanent et recours fréquent à la contention
Le code de la santé publique prévoit pourtant que l’isolement et la contention sont des mesures de dernier recours. Elles doivent être décidées par un psychiatre, être adaptées, nécessaires, proportionnées, strictement limitées dans le temps, surveillées et tracées dans le dossier médical. La loi fixe une durée maximale de douze heures pour l’isolement et de six heures pour la contention, avec des renouvellements encadrés, une information des proches et, dans certains cas, la saisine du juge. [legifrance.gouv.fr]
Or le rapport affirme qu’à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, les patients sont de fait placés en situation d’isolement de manière continue pendant toute la durée de leur séjour, indépendamment de leur état clinique. Il indique qu’aucune décision médicale initiale d’isolement n’est correctement formalisée, qu’aucun registre conforme n’est tenu et que le magistrat compétent n’est pas systématiquement informé lorsque les durées légales sont dépassées. En 2025, 128 personnes ont séjourné plus de soixante-douze heures, ce qui signifie, selon le document, qu’elles ont été isolées pendant plus de soixante-douze heures sans qu’un juge ait été saisi pour contrôler la régularité de la mesure. [cglpl.fr], [legifrance.gouv.fr]
Le document décrit également un recours très fréquent à la contention. Entre le 8 janvier 2026 et le 3 mars 2026, 14,3 pour cent des personnes attachées l’ont été plus de vingt-quatre heures. Ce constat est d’autant plus sévère que le rapport précise, dans le même temps, que l’effectif médical et paramédical est en nombre suffisant pour assurer les missions de la structure. [cglpl.fr], [legifrance.gouv.fr]
La chaîne fixée au lit : le passage le plus glaçant du document
Le passage le plus marquant du rapport est celui qui décrit l’usage d’une chaîne fixée au lit, présentée comme une forme de contention plus souple. Cette chaîne permettrait au patient de se lever et de se déplacer seulement dans un périmètre restreint autour du lit, sans pouvoir approcher la porte. La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté ne se contente pas d’un désaccord technique sur cette pratique. Elle écrit qu’elle revient à maintenir des personnes attachées dans des conditions particulièrement humiliantes et attentatoires à leur dignité, et qu’une telle modalité de restriction des mouvements ne saurait être admise dans un cadre de soins destiné à des êtres humains. [cglpl.fr]
Cette phrase donne au rapport sa dimension la plus saisissante. Nous ne sommes plus ici dans le vocabulaire administratif ordinaire. Nous sommes face à une description institutionnelle d’un enfermement dont certaines modalités sont jugées incompatibles avec la dignité humaine elle-même. [cglpl.fr], [service-pu…ic.gouv.fr]
Secret médical fragilisé et relation de soin altérée
Le rapport critique également la présence et l’intervention directe de surveillants dans la prise en charge des patients. Il indique qu’ils participent aux entretiens médicaux aux côtés des médecins et des infirmiers, mais aussi à des gestes entourant la contention. Selon la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, cette présence porte gravement atteinte au secret médical et compromet l’alliance thérapeutique nécessaire à la relation de soin. [cglpl.fr]
Une personne en crise psychiatrique, même privée de liberté, demeure un patient. Si la logique de sécurité envahit l’espace du soin au point de fragiliser le secret médical et la confiance thérapeutique, alors la prise en charge n’est pas seulement juridiquement contestable ; elle devient humainement dégradée. [cglpl.fr], [service-pu…ic.gouv.fr]
Seize ans d’alertes, sans correction suffisante
Les recommandations publiées rappellent qu’une première mission avait été menée en 2009, suivie de recommandations publiées en 2011, puis qu’une nouvelle visite était intervenue en 2018 et 2019. Les difficultés relatives au statut juridique du lieu, à l’information des patients et à la tenue des registres avaient donc déjà été signalées. Le rapport de 2026 souligne expressément que les dysfonctionnements majeurs constatés aujourd’hui avaient déjà été observés seize ans plus tôt. [cglpl.fr]
Il ne s’agit donc pas d’un accident ponctuel. Le rapport décrit un problème ancien, persistant, structurel, dont les conséquences continuent d’affecter la dignité et les droits fondamentaux des personnes privées de liberté. [cglpl.fr], [service-pu…ic.gouv.fr]
Ce que ce rapport oblige à voir
Ce rapport dépasse largement le seul droit de la santé. Il interroge la capacité d’un État de droit à protéger une personne lorsqu’elle est en crise, privée de liberté, dépendante de décisions qu’elle ne maîtrise pas, et enfermée dans un lieu où les garanties ordinaires semblent s’affaiblir. Lorsqu’une personne peut être maintenue plusieurs jours dans un cadre juridique incertain, sans notification effective de ses droits, sans accès réel à un avocat, sans air libre, sans eau potable librement accessible, sans sanitaires dans sa chambre, parfois attachée, la question n’est plus seulement celle d’une organisation défaillante. Elle devient celle de la frontière entre contrainte légitime et abandon des garanties fondamentales. [cglpl.fr], [service-pu…ic.gouv.fr]
Le rapport publié le 24 avril 2026 a une force rare parce qu’il met des mots institutionnels sur une réalité que l’on préférerait croire impossible : l’enfermement peut devenir une habitude de gestion, et le droit peut reculer là où il devrait être le plus exigeant. La sécurité publique ne peut jamais constituer un refuge durable pour l’affaiblissement des droits fondamentaux. Lorsqu’une personne est privée de liberté, le droit ne doit pas reculer ; il doit, au contraire, atteindre son plus haut niveau d’exigence. [cglpl.fr], [service-pu…ic.gouv.fr]
Une fragilité juridique majeure
Le document publié au Journal officiel de la République française le 24 avril 2026 décrit une structure parisienne dans laquelle la singularité institutionnelle s’est transformée, selon la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, en fragilité juridique majeure. Des personnes en soins psychiatriques sans consentement peuvent y être maintenues au-delà des délais prévus, sans recours effectif, dans des conditions d’hébergement et de contrainte jugées indignes, parfois humiliantes, et à certains égards illégales. Seize ans après de premières alertes, le texte sonne comme un rappel brutal : la vulnérabilité psychique ne diminue jamais l’exigence de dignité ; elle devrait, au contraire, l’élever. [cglpl.fr], [service-pu…ic.gouv.fr]
FAQ
1. Est-ce légal de garder un patient plus de quarante-huit heures dans l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris ?
Le rapport rappelle que l’accueil doit durer vingt-quatre heures, exceptionnellement quarante-huit heures, et que les mesures provisoires deviennent caduques au terme de quarante-huit heures faute de décision du représentant de l’État. Or le document indique qu’en 2025, certaines personnes ont été maintenues jusqu’à huit jours. [legifrance.gouv.fr], [cglpl.fr]
2. Le rapport dit-il vraiment que des patients ont été gardés jusqu’à huit jours à Paris ?
Oui. Le document publié le 24 avril 2026 indique expressément que certains patients ont été hébergés jusqu’à huit jours en 2025 à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. [cglpl.fr]
3. Combien de personnes sont restées plus de quarante-huit heures dans cette structure en 2025 ?
Le rapport indique qu’en 2025, 334 personnes sur 1 456 ont séjourné plus de quarante-huit heures, soit près d’un quart des admissions. [cglpl.fr]
4. Pourquoi le rapport parle-t-il de privation de liberté arbitraire dans l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris ?
Parce qu’il décrit des personnes maintenues au-delà du délai prévu, parfois sans fondement juridique suffisamment formalisé, sans notification effective des décisions et sans recours réellement exercé. [cglpl.fr]
5. Est-ce qu’un patient placé dans cette structure peut voir un avocat ?
Selon le rapport, aucun accès à un avocat commis d’office n’est possible dans cette structure, et la présence d’avocats y est, en pratique, inexistante. [cglpl.fr], [service-pu…ic.gouv.fr]
6. Est-ce qu’un patient en soins psychiatriques sans consentement peut être privé de recours effectif ?
Le rapport indique que les décisions, les droits, les certificats médicaux et les voies de recours ne sont pas notifiés dans des conditions permettant un exercice effectif des droits. Dans ce cadre, le recours devient largement théorique. [cglpl.fr]
7. Le rapport dit-il vraiment que les patients étaient entièrement dénudés à leur arrivée ?
Oui. Le document précise qu’à leur arrivée, les personnes sont entièrement dénudées et privées de leurs effets personnels, à l’exception des lunettes de vue. [cglpl.fr]
8. Le rapport dit-il vraiment que les patients étaient privés de sous-vêtements ?
Oui. Le texte indique qu’après le déshabillage intégral, les personnes reçoivent un pyjama, un peignoir et des chaussons, sans sous-vêtements, et que cette procédure est systématique. [cglpl.fr]
9. Pourquoi l’absence de sous-vêtements est-elle si grave dans ce rapport ?
Parce qu’elle s’ajoute à un enfermement total, à l’isolement et à la vulnérabilité psychique, ce qui transforme une mesure matérielle en atteinte directe à l’intimité, à la pudeur et à la dignité. [cglpl.fr]
10. Les chambres de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris avaient-elles des toilettes et un lavabo ?
Dans la grande majorité des cas, non. Le rapport indique que les chambres sont dépourvues de toilettes, de douche et même de lavabo. [cglpl.fr]
11. Est-ce qu’un patient enfermé dans cette structure pouvait boire de l’eau librement ?
Non. Le document précise que l’absence de lavabo empêche un accès libre à l’eau potable dans la chambre, ce qui oblige les personnes à demander l’intervention du personnel. [cglpl.fr]
12. Est-ce qu’un patient pouvait aller librement aux toilettes dans cette structure parisienne ?
Non. Le rapport indique que les déplacements vers les sanitaires s’effectuent sous surveillance constante et que les personnes doivent solliciter le personnel pour satisfaire leurs besoins élémentaires. [cglpl.fr]
13. Est-ce qu’un patient pouvait sortir à l’air libre pendant son séjour ?
Non. Le document indique expressément qu’aucun accès à l’air libre n’est possible pendant toute la durée du séjour. [cglpl.fr]
14. Est-ce qu’un patient pouvait appeler sa famille depuis l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris ?
Le rapport précise que les téléphones portables sont retirés et qu’aucun poste téléphonique n’est disponible. En pratique, les liens avec l’extérieur sont donc très fortement empêchés. [cglpl.fr]
15. Est-ce qu’un patient pouvait recevoir des visites dans cette structure ?
Le document indique qu’aucun local n’est prévu pour les visites et qu’en pratique, les visites sont impossibles. [cglpl.fr]
16. Le rapport parle-t-il vraiment d’un isolement complet des patients ?
Oui. Il conclut que les personnes accueillies sont placées dans un isolement complet, à la fois physique, social et relationnel. [cglpl.fr]
17. Est-ce que l’isolement décrit dans le rapport est conforme à la loi ?
Le code de la santé publique prévoit que l’isolement est une mesure de dernier recours, strictement encadrée, limitée dans le temps, décidée par un psychiatre et tracée. Or le rapport décrit un isolement continu, systématique et insuffisamment encadré. [legifrance.gouv.fr], [cglpl.fr]
18. Le rapport dit-il que des patients ont été isolés plus de soixante-douze heures sans contrôle d’un juge ?
Oui. Il indique qu’en 2025, 128 personnes ont séjourné plus de soixante-douze heures dans la structure, sans qu’un juge ait été saisi pour contrôler la régularité de la mesure. [cglpl.fr], [legifrance.gouv.fr]
19. Est-ce qu’un patient en psychiatrie sans consentement peut être attaché à un lit en France ?
La loi n’admet la contention qu’en dernier recours, dans des conditions très strictes, pour une durée limitée et sous surveillance renforcée. Or le rapport publié le 24 avril 2026 décrit un recours fréquent à la contention à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. [legifrance.gouv.fr], [cglpl.fr]
20. C’est quoi la contention en psychiatrie sans consentement ?
Dans ce cadre, la contention consiste à attacher physiquement une personne pour limiter ou empêcher ses mouvements. Le droit français ne l’admet qu’en dernier recours, dans des conditions très strictes. [legifrance.gouv.fr]
21. Le rapport dit-il que des patients ont été attachés plus de vingt-quatre heures ?
Oui. Entre le 8 janvier 2026 et le 3 mars 2026, 14,3 pour cent des personnes attachées l’ont été plus de vingt-quatre heures, selon le document. [cglpl.fr], [legifrance.gouv.fr]
22. Le rapport parle-t-il vraiment d’une chaîne fixée au lit ?
Oui. Le document décrit l’usage d’une chaîne fixée au lit, permettant seulement de se déplacer dans un périmètre restreint autour du matelas. [cglpl.fr]
23. Est-ce que le rapport dit que cette chaîne fixée au lit est humiliante ?
Oui. La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté écrit que cette pratique est particulièrement humiliante, attentatoire à la dignité, et qu’elle ne saurait être admise dans un cadre de soins destiné à des êtres humains. [cglpl.fr]
24. Pourquoi le rapport parle-t-il de conditions indignes dans cette structure parisienne ?
Parce qu’il décrit une accumulation de contraintes matérielles et humaines : déshabillage intégral, absence de sous-vêtements, chambres sans toilettes ni lavabo, absence d’air libre, absence de téléphone, impossibilité pratique des visites, isolement complet et recours fréquent à la contention. [cglpl.fr]
25. Est-ce que les patients étaient complètement coupés du monde extérieur dans l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris ?
Le rapport décrit un lieu sans air libre, sans téléphone, sans télévision, sans presse écrite et sans visites effectives, ce qui conduit l’autorité de contrôle à parler d’isolement complet. [cglpl.fr]
26. Pourquoi la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté parle-t-elle d’atteinte à la dignité humaine ?
Parce que le document montre que des personnes vulnérables peuvent être maintenues plusieurs jours dans des conditions humiliantes, dépendantes pour boire ou aller aux toilettes, privées de sous-vêtements, sans recours effectif et parfois attachées. [cglpl.fr], [service-pu…ic.gouv.fr]
27. Le rapport met-il en cause un manque de personnel médical dans cette structure ?
Non. Il précise au contraire que l’effectif médical et paramédical est en nombre suffisant pour assurer les missions de la structure, ce qui rend les constats sur l’isolement et la contention encore plus préoccupants. [cglpl.fr]
28. Le secret médical est-il respecté selon le rapport ?
Le document critique la présence de surveillants lors des entretiens médicaux et dans certains gestes liés à la contention, ce qui porterait gravement atteinte au secret médical et à l’alliance thérapeutique. [cglpl.fr]
29. Ce problème est-il nouveau ou les autorités avaient-elles déjà été alertées ?
Le rapport rappelle des alertes formulées dès 2009, puis à nouveau après des visites en 2018 et 2019. Les constats de 2026 s’inscrivent donc dans un problème ancien. [cglpl.fr]
30. Qu’est-ce qui distingue l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris d’un hôpital psychiatrique classique ?
Le rapport souligne que cette structure dépend de la préfecture de police et non du ministère chargé de la santé, qu’elle n’est pas juridiquement qualifiée comme un établissement de santé et qu’elle fonctionne dans un cadre de contrôle jugé insuffisant. C’est précisément cette singularité qui se trouve au cœur des critiques. [cglpl.fr], [service-pu…ic.gouv.fr]