La modification profonde du droit des marques suite à la transposition du « Paquet Marques » en droit français

La directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (ci-après, « Paquet Marque ») vient d’être transposée en droit français par l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 (ci-après, « Ordonnance ») et son décret d’application n°2019-1316 du 9 décembre 2019 (ci-après, « Décret »). Enfin, l’INPI a adopté deux décisions le 11 décembre 2019 : Décision n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque et Décision n°2019-157 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de dépôt des demandes d’enregistrement de marques de produits ou de services, des déclarations de renouvellement de marques de produits ou de services, de certaines demande de formalités, ainsi que des échanges subséquents. Les nouvelles règles visent à renforcer considérablement la protection des marques. Voici un bref aperçu des principales nouveautés consacrées par cette réforme par Maître LACOUR, publié sur LinkedIn.

https://www.linkedin.com/pulse/la-modification-profonde-du-droit-des-marques-suite-%C3%A0-lacour

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Maître Lacour:
"Bonjour, en quoi puis-je vous aider ?"
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