Lancer une activité liée aux cryptomonnaies implique bien plus que la maîtrise technique : il faut naviguer dans un environnement juridique complexe, structurer les contrats et anticiper les risques. Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA, les exigences se sont renforcées pour garantir la sécurité des investisseurs et la conformité des opérations. Voici les points essentiels à connaître.
1. Qualification juridique des cryptomonnaies
Les cryptomonnaies ne sont ni des monnaies ayant cours légal, ni des instruments financiers, ni de la monnaie électronique. En droit français, elles sont qualifiées d’actifs numériques, ce qui détermine les obligations réglementaires applicables aux services qui leur sont associés : conservation, échange, vente, conseil, etc.
2. Agrément PSCA : une autorisation obligatoire
Depuis le 30 décembre 2024, seuls les Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) agréés peuvent fournir des services sur crypto-actifs. Les anciens PSAN (prestataires enregistrés) peuvent continuer à opérer jusqu’à fin juin 2026, mais devront obtenir un agrément PSCA pour poursuivre au-delà.
Les services concernés incluent :
- Achat/vente contre monnaie fiat
- Conservation pour compte de tiers
- Échange crypto/crypto
- Exploitation de plateformes
- Réception/transmission d’ordres
- Gestion de portefeuille
- Conseil en investissement
3. Structuration des licences et contrats
Les licences portant sur des technologies blockchain ou des logiciels crypto doivent :
- Définir les droits concédés (usage, exclusivité, durée, territoire)
- Garantir la jouissance paisible du licencié
- Encadrer les obligations du preneur (paiement, respect du périmètre)
- Prévoir le sort des perfectionnements (rétro-licence, cession)
- Intégrer une clause de renégociation pour imprévision (art. 1195 C. civ.)
- Respecter les formalismes du droit d’auteur et de la propriété industrielle
4. Conformité réglementaire dans les clauses contractuelles
Les licences doivent être compatibles avec le cadre MiCA et les obligations des PSCA :
- Gouvernance, registres, gestion des conflits d’intérêts
- Prévention des abus de marché et des délits d’initiés
- Respect de la Travel Rule (UE 2023/1113)
- Obligations LCB-FT : KYC, surveillance, déclaration de soupçons
- Préparation aux audits et contrôles de l’AMF
5. Sécurité et cryptologie
Les services de gestion de clés, de signature ou de stockage doivent :
- Être déclarés ou autorisés selon la réglementation sur la cryptologie
- Respecter le secret professionnel
- Assumer une responsabilité présumée en cas d’atteinte à la sécurité
- Intégrer des clauses sur les engagements de service, la gestion des incidents et les exclusions liées à des failles techniques
6. Prévention des litiges
Pour éviter les contentieux, il est recommandé d’insérer :
- Une clause de médiation ou de processus collaboratif préalable (attention, pour les consommateurs cette clause ne peut pas se substituer à la clause de Médiation de la consommation obligatoire et ne peut pas être imposée à fin de non recevoir !)
- Une clause compromissoire bien rédigée (siège, langue, institution, profil des arbitres et questions de droits qu’ils auront éventuellement à trancher, dans le cadre de la Médiation ou du processus collaboratif précité)
- Des mécanismes de règlement en ligne certifiés (plateformes ODR)
- Une clause de droit applicable et de juridiction conforme au règlement Bruxelles I bis
7. Contentieux typiques et remèdes
Les litiges liés aux licences crypto peuvent porter sur :
- Le dépassement du périmètre autorisé (exécution hors territoire, nombre de nœuds)
- La contrefaçon de logiciel ou de technologie
- Les pratiques de marché abusives (pump and dump, spoofing)
- Le non-respect des obligations de communication ou de restitution
Il est essentiel de prévoir des remèdes gradués : mise en conformité, astreintes, résiliation, indemnisation, destruction ou licence corrective.
8. Obligations fiscales et déclaratives
À partir de 2026, les prestataires devront transmettre à l’administration fiscale les informations sur les transactions des utilisateurs (directive DAC8). Les personnes domiciliées en France doivent déclarer les portefeuilles d’actifs numériques ouverts à l’étranger via le formulaire n°3916-3916-BIS, sous peine d’amendes.
En résumé
Pour exercer une activité en cryptomonnaies, il ne suffit pas de maîtriser la technologie. Il faut aussi respecter un cadre juridique exigeant, centré sur la protection des utilisateurs et la transparence des opérations. L’agrément PSCA est désormais incontournable pour toute activité professionnelle dans ce domaine. Les licences doivent être rédigées avec rigueur, en intégrant les exigences réglementaires et les mécanismes de prévention des litiges.
Glossaire des termes juridiques et techniques liés aux cryptomonnaies
- Actif numérique : Représentation électronique d’une valeur, utilisée comme moyen d’échange, qui n’est ni une monnaie ayant cours légal ni un instrument financier.
- Crypto-actif : Terme utilisé dans le règlement MiCA pour désigner les actifs numériques, incluant les cryptomonnaies, stablecoins et jetons utilitaires.
- PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) : Statut français antérieur à MiCA, permettant d’exercer certaines activités liées aux crypto-actifs sous enregistrement ou agrément AMF.
- PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs) : Statut européen instauré par MiCA, obligatoire depuis le 30 décembre 2024 pour fournir des services sur crypto-actifs.
- MiCA (Markets in Crypto-Assets) : Règlement européen encadrant les marchés de crypto-actifs, entré en vigueur fin 2024, visant à harmoniser les règles dans l’UE.
- LCB-FT : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ensemble d’obligations imposées aux prestataires pour sécuriser les flux financiers.
- KYC (Know Your Customer) : Procédure de vérification de l’identité des clients, obligatoire dès le premier euro dans les services sur crypto-actifs.
- Travel Rule : Règle européenne imposant la transmission des informations sur l’expéditeur et le bénéficiaire lors d’un transfert de crypto-actifs.
- Stablecoin : Crypto-actif adossé à une monnaie fiat ou à un panier d’actifs, conçu pour limiter la volatilité.
- Utility token : Jeton utilitaire permettant d’accéder à un service ou à une fonctionnalité dans un écosystème numérique.
- Clause compromissoire : Clause contractuelle prévoyant le recours à l’arbitrage en cas de litige, à la place des juridictions étatiques.
- Clause de médiation préalable : Clause imposant une tentative de résolution amiable (médiation ou conciliation) avant toute action judiciaire.
- Contrefaçon logicielle : Violation des droits de propriété intellectuelle sur un logiciel, notamment en cas de dépassement du périmètre de licence.
- Cryptologie : Ensemble des techniques de chiffrement et de sécurisation des données, soumises à déclaration ou autorisation en France.
- DAC8 : Directive européenne renforçant les obligations fiscales des prestataires de services sur crypto-actifs, notamment en matière de déclaration des transactions.