Le Règlement (UE) 2025/2645 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, change radicalement la manière dont l’Union européenne gère les crises.
Il autorise, dans des circonstances exceptionnelles, l’octroi de licences obligatoires sur des droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, afin de garantir l’accès à des produits essentiels comme les vaccins ou les équipements de protection. Ce régime est conçu comme une mesure de dernier recours, car il vise à préserver le droit de propriété intellectuelle et le monopole d’exploitation qui en découle en temps normal. Cependant, il ne s’agit pas d’un outil de régulation ordinaire : il doit rester exceptionnel et proportionné. En outre, la véritable clé pour éviter les tensions et sécuriser vos intérêts réside dans la nouvelle négociation raisonnée, qui permet de transformer une contrainte en opportunité stratégique. Par conséquent, comprendre ce cadre juridique et anticiper les bonnes pratiques est indispensable pour toute entreprise innovante.
Comprendre le cadre juridique : un instrument de dernier recours
« Dernier recours » : conditions d’activation et proportionnalité
Le règlement qualifie la licence obligatoire de « mesure de dernier recours » (http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2645/oj). Cela signifie que les autorités européennes ne peuvent l’activer qu’après avoir constaté une crise majeure et démontré l’échec des accords volontaires. Cette exigence est cohérente avec l’article 31 de l’Accord ADPIC, qui impose une tentative préalable sérieuse de négociation avant toute utilisation sans consentement. En pratique, la licence obligatoire doit être limitée dans le temps, non exclusive et incessible, afin de respecter la proportionnalité. Elle doit aussi être assortie d’une rémunération adéquate pour le titulaire, calculée selon des critères objectifs tels que les coûts de R&D et la valeur économique de l’invention. Par conséquent, les entreprises doivent anticiper ces conditions pour éviter une intervention contraignante. Enfin, il est essentiel de documenter les démarches volontaires pour prouver la bonne foi en cas de contentieux.
« Négociation volontaire » : primauté et obligations ADPIC
Le règlement insiste sur la primauté des accords volontaires, ce qui rejoint la logique des ADPIC et de la Déclaration de Doha. Les autorités doivent démontrer qu’elles ont tenté de conclure une licence contractuelle dans des conditions raisonnables avant d’imposer une licence obligatoire. Cette exigence protège la liberté contractuelle et encourage la coopération plutôt que la contrainte. En outre, la négociation volontaire permet de fixer librement les conditions économiques, la durée et les modalités techniques, ce qui est impossible dans un cadre imposé. Par conséquent, il est recommandé de prévoir des clauses de flexibilité dans les contrats ex ante, comme des mécanismes de montée en charge ou des extensions territoriales activables en cas de crise. Ces clauses réduisent le risque de basculer vers une licence obligatoire et renforcent la sécurité juridique des parties. Enfin, elles démontrent la volonté de coopérer, ce qui est un argument fort en cas de contrôle par la Commission.
« Secrets d’affaires » : garanties et limites
Le règlement garantit que les titulaires n’ont pas l’obligation de divulguer leurs secrets d’affaires, conformément à la directive (UE) 2016/943. Cette protection est essentielle pour préserver la valeur concurrentielle des savoir-faire non brevetés. Cependant, il peut être nécessaire de partager certaines informations techniques pour assurer l’efficacité de la licence, par exemple des paramètres de fabrication. Dans ce cas, la négociation raisonnée permet de définir un périmètre strict et des garanties robustes. Les clauses de confidentialité doivent être précises, prévoir des sanctions en cas de violation et organiser la restitution des informations à la fin du contrat. En outre, il est recommandé d’intégrer des mécanismes de contrôle comme des audits limités et des restrictions d’accès. Par conséquent, la distinction entre ce qui relève du brevet et ce qui reste secret doit être clairement établie dès la phase de négociation. Enfin, cette approche réduit le risque de litige et protège la réputation de l’entreprise.
La nouvelle négociation raisonnée : votre bouclier stratégique
BB3 et Possible : Les piliers de la nouvelle négociation raisonnée
La nouvelle négociation raisonnée (lire William Ury, Possible, 2024, éd. Harper) et le modèle BB3 favorisent des accords durables et réduit les tensions, même en contexte de crise. En outre, elle permet d’intégrer des critères objectifs comme les standards techniques ou les données de marché pour sécuriser les conditions économiques. Par conséquent, la nouvelle négociation raisonnée est un levier stratégique pour éviter la contrainte et maintenir la coopération. Elle transforme une situation potentiellement conflictuelle en opportunité de partenariat, et vise une solution « triple-gagnant », ou, comme nous aimons le dire, « triple-content », la troisième partie prenante étant le système, la communauté dans laquelle cette négociation se tient et qui assurera l’effectivité de l’accord à venir.
Pourquoi négocier avant et après la licence obligatoire
Le règlement n’interdit pas de négocier après l’octroi d’une licence obligatoire, ce qui ouvre une fenêtre stratégique. En effet, il est possible de convertir une licence imposée en licence volontaire, avec des conditions révisées. Cette démarche permet d’adapter les modalités économiques à la réalité du marché et de préparer la sortie du mode crise. Elle favorise également la continuité des relations commerciales et la stabilité des approvisionnements. En outre, elle réduit le risque de contentieux en démontrant la volonté de coopérer. Par conséquent, il est recommandé d’intégrer des clauses de révision et des mécanismes de médiation dans les contrats, afin de faciliter cette transition. Enfin, cette approche renforce la crédibilité de l’entreprise auprès des autorités et des partenaires.
Modes amiables : Médiation → Processus collaboratif → Conciliation
Les modes amiables sont des outils puissants pour résoudre les différends sans recourir à la contrainte. La médiation, rapide et confidentielle, permet de trouver un accord équilibré. Le processus collaboratif, fondé sur la transparence et la coopération, implique des avocats formés à la négociation raisonnée et certifiés. La conciliation, quant à elle, mobilise un tiers neutre qui pourra émettre un avis pour tenter de rapprocher les positions. Ces mécanismes réduisent les coûts, préservent la confidentialité et accélèrent la résolution des conflits. En outre, ils renforcent la confiance entre les parties et favorisent des solutions créatives. Par conséquent, il est judicieux d’intégrer des clauses de médiation et de processus collaboratif dans les contrats pour anticiper les désaccords. Enfin, cette approche est conforme aux recommandations européennes en matière de règlement amiable des litiges.
PARTIE 3 – Stratégies pratiques pour les entreprises
Exemples concrets (vaccins, EPI, start-up)
Lors d’une crise sanitaire, un fabricant de vaccins peut anticiper en négociant des licences volontaires avec des clauses de montée en charge. Cette stratégie réduit le risque de licence obligatoire et sécurise l’approvisionnement. De même, un producteur d’EPI doit prévoir des obligations d’exploiter pour éviter la rétention abusive, ce qui pourrait être qualifié d’abus de position dominante. Enfin, une start-up détenant un algorithme critique peut coopérer via une API plutôt que divulguer son code source, afin de préserver son secret d’affaires. Ces exemples illustrent l’importance de la préparation contractuelle et de la négociation raisonnée. En outre, ils montrent que la flexibilité et la créativité sont des atouts majeurs en période de crise. Par conséquent, chaque entreprise doit élaborer une stratégie proactive pour anticiper les scénarios de crise. Enfin, cette approche renforce la résilience et la compétitivité.
Encadrés : Clauses à négocier avec analyse des intérêts
Les exemples de clauses proposés ont une utilité limitée : en cas de blocages, ils peuvent parfois servir de point de départ à une négociation raisonnée, qui seule est de nature à permettre l’élaboration de clauses sur mesure répondant aux véritables besoins de l’ensemble des parties prenantes et du système dans lequel elles interagissent. Il est ici essentiel d’être accompagné par des professionnels formés à la nouvelle négociation raisonnée.
Clause de rémunération évolutive
« La redevance sera ajustée trimestriellement en fonction des volumes produits et des coûts réels de fabrication, avec un plafond fixé pour la durée de la crise. »
Intérêts :
- Titulaire : garantir une rémunération équitable.
- Licencié : éviter une charge excessive en période de crise.
Pourquoi négocier ? Pour définir des critères transparents et éviter les litiges.
Clause de sortie anticipée
« Les parties conviennent qu’à la fin de la crise, la licence obligatoire pourra être convertie en licence volontaire, avec des conditions révisées dans un délai de 60 jours. »
Intérêts :
- Titulaire : retrouver la maîtrise de son monopole.
- Licencié : sécuriser la continuité de production.
Clause MFN (Most Favoured Licensee)
« Le concédant s’engage à accorder au licencié des conditions au moins aussi favorables que celles consenties à tout autre licencié pour des droits équivalents. »
Intérêts :
- Licencié : éviter une discrimination.
- Titulaire : préserver la cohérence contractuelle.
Checklist pratique
Avant la crise :
- Cartographier vos brevets.
- Identifier les partenaires stratégiques.
- Préparer des clauses de flexibilité.
Pendant la crise :
- Répondre aux consultations.
- Documenter vos négociations.
- Protéger vos secrets d’affaires.
Après la crise :
- Renégocier pour sortir de la contrainte.
- Maintenir la relation commerciale.
- Anticiper la fin du mode crise.
Tableau comparatif : Accord volontaire vs Licence obligatoire
| Critère | Accord volontaire | Licence obligatoire |
|---|---|---|
| Flexibilité | Élevée | Faible |
| Durée | Négociée | Limitée à la crise |
| Confidentialité | Forte | Moyenne |
| Relation commerciale | Préservée | Fragilisée |
FAQ
1. C’est quoi une licence obligatoire en droit européen ?
Une licence obligatoire est une autorisation légale qui permet d’utiliser un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle sans le consentement du titulaire. Elle est prévue par le Règlement (UE) 2025/2645, mais uniquement en cas de crise majeure et comme mesure de dernier recours. Ce mécanisme vise à garantir l’accès à des produits essentiels, comme des vaccins ou des équipements de protection, lorsque les accords volontaires échouent. Il ne s’agit pas d’un outil ordinaire : il doit rester exceptionnel et proportionné. Par conséquent, il est crucial pour les entreprises de comprendre ce cadre juridique et d’anticiper les obligations qui en découlent.
2. Quand ce règlement est-il entré en vigueur ?
Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2026, après son adoption le 16 décembre 2025 par le Parlement européen et le Conseil. Il s’applique dans toute l’Union européenne et constitue un pilier de la stratégie de gestion des crises. Cette date marque un tournant pour les entreprises innovantes, car elles doivent désormais intégrer ce risque réglementaire dans leur stratégie. En outre, il est essentiel de suivre les communications officielles de la Commission pour connaître les modalités pratiques. Par conséquent, la vigilance est de mise dès aujourd’hui.
3. Pourquoi parle-t-on de “dernier recours” ?
Parce que la licence obligatoire ne peut être activée qu’après l’échec des accords volontaires ou en cas d’urgence extrême. Cette exigence est inscrite dans le règlement et dans l’Accord ADPIC, qui impose une tentative préalable de négociation. En pratique, cela signifie que les autorités doivent démontrer qu’elles ont exploré toutes les solutions contractuelles avant d’imposer une licence. Ce principe protège la liberté contractuelle et la valeur des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, il est indispensable pour les entreprises de documenter leurs démarches volontaires.
4. Quels produits sont concernés par ce dispositif ?
Le règlement vise principalement les vaccins, les médicaments critiques, les équipements de protection individuelle et certains dispositifs médicaux. Cependant, il peut aussi s’appliquer à des technologies stratégiques, comme des logiciels de cybersécurité ou des algorithmes logistiques, si leur absence compromet la gestion de la crise. Cette liste n’est pas figée : elle dépendra des besoins identifiés par la Commission et les États membres. En outre, la portée matérielle de la licence doit rester proportionnée à l’objectif poursuivi. Par conséquent, chaque entreprise doit analyser ses actifs pour anticiper les risques.
5. Est-ce que ce mécanisme s’applique aux logiciels ou aux algorithmes ?
Oui, si ces logiciels sont essentiels pour la gestion de la crise, par exemple pour la distribution des vaccins ou la sécurisation des données. Toutefois, le règlement protège les secrets d’affaires, ce qui signifie qu’il n’impose pas la divulgation du code source. En pratique, la coopération peut se faire via des API ou des services SaaS, sans transfert complet de savoir-faire. Cette approche permet de concilier l’efficacité opérationnelle et la protection des actifs stratégiques. Par conséquent, il est recommandé de prévoir des clauses spécifiques dans les contrats pour encadrer ces échanges.
6. Est-ce que je peux négocier avant qu’une licence obligatoire soit imposée ?
Oui, et c’est même la voie privilégiée par le règlement et par l’Accord ADPIC. La négociation volontaire permet de fixer librement les conditions économiques, la durée et les modalités techniques. Elle offre une flexibilité que la licence obligatoire ne peut garantir. En outre, elle préserve la relation commerciale et réduit le risque de contentieux. Par conséquent, il est judicieux d’anticiper des accords ex ante avec des clauses de déclenchement en cas de crise. Cette stratégie est un gage de sécurité juridique et de compétitivité.
7. Et si la licence obligatoire est déjà imposée, je peux encore négocier ?
Oui, le règlement n’interdit pas de négocier après l’octroi d’une licence obligatoire. Vous pouvez transformer une licence imposée en licence volontaire, avec des conditions adaptées à la réalité économique. Cette démarche favorise la continuité des relations et prépare la sortie du mode crise. Elle démontre également votre volonté de coopérer, ce qui est un atout en cas de contrôle. Par conséquent, il est recommandé d’intégrer des clauses de révision et des mécanismes de médiation dans vos contrats. Cette approche réduit les tensions et sécurise vos intérêts.
8. Comment prouver que j’ai essayé de négocier avant la licence obligatoire ?
Documentez tout : courriels, propositions, contre-propositions, comptes rendus de réunions. Ces preuves sont essentielles pour démontrer votre bonne foi et éviter des accusations d’abus. En outre, elles peuvent être exigées par la Commission ou par un juge en cas de recours. Par conséquent, il est recommandé de mettre en place un protocole interne pour archiver ces échanges. Cette rigueur est un atout stratégique et juridique. Enfin, elle renforce votre crédibilité auprès des autorités.
9. Est-ce que la Commission européenne décide seule ?
Non, la Commission coordonne, mais les États membres peuvent aussi activer le mécanisme. La décision doit être motivée et respecter la proportionnalité. Elle s’appuie sur des critères précis, comme la gravité de la crise et l’échec des solutions volontaires. En outre, elle doit garantir une rémunération adéquate pour le titulaire du brevet. Par conséquent, il est essentiel de suivre les publications officielles pour anticiper les décisions. Enfin, cette gouvernance partagée renforce la transparence du dispositif.
10. Combien de temps dure une licence obligatoire ?
Elle est limitée à la durée de la crise et ne peut être prolongée sans justification. Cette limitation garantit la proportionnalité et la protection des droits de propriété intellectuelle. En pratique, la Commission ou l’État membre doit réexaminer régulièrement la situation pour vérifier si la mesure reste nécessaire. Par conséquent, il est important pour les entreprises de prévoir des clauses de sortie anticipée dans leurs contrats. Cette anticipation réduit les risques de rupture brutale et facilite la transition vers des accords volontaires. Enfin, elle préserve la relation commerciale à long terme.
11. Est-ce que la licence obligatoire est exclusive ?
Non, la licence obligatoire est toujours non exclusive et incessible, conformément au règlement et à l’Accord ADPIC. Cette règle vise à éviter la création de monopoles secondaires et à garantir une concurrence minimale. En pratique, plusieurs licenciés peuvent être autorisés simultanément pour accélérer la production. Cela permet de répondre rapidement aux besoins du marché en période de crise. Par conséquent, il est essentiel de prévoir des clauses de coordination pour éviter les conflits entre licenciés.
12. Comment est calculée la rémunération du titulaire ?
La rémunération doit être adéquate, en tenant compte des coûts de R&D, des investissements réalisés et de la valeur économique du brevet. Le règlement prévoit que cette rémunération soit fixée selon des critères transparents et proportionnés. En outre, elle peut être ajustée en fonction des volumes produits ou des conditions de marché. Par conséquent, il est recommandé de négocier des clauses de rémunération évolutive pour éviter les litiges. Enfin, cette approche protège à la fois l’intérêt public et les droits du titulaire.
13. Est-ce que je dois partager mon savoir-faire secret ?
Non, le règlement protège les secrets d’affaires, ce qui signifie que vous n’êtes pas obligé de divulguer vos procédés ou vos données confidentielles. Cette garantie est essentielle pour préserver votre avantage concurrentiel. Toutefois, certaines informations techniques peuvent être nécessaires pour assurer l’efficacité de la licence. Dans ce cas, il est recommandé de négocier un transfert limité, sous NDA et avec des clauses de confidentialité renforcées. Par conséquent, la distinction entre brevet et savoir-faire doit être clairement définie.
14. Et si certaines informations sont indispensables pour fabriquer le produit ?
Si certaines données sont indispensables, elles doivent être communiquées dans un cadre sécurisé et limité. Cela implique des accords spécifiques, des restrictions d’accès et des sanctions en cas de violation. En outre, il est conseillé de prévoir des mécanismes de restitution ou de destruction des informations à la fin du contrat. Cette approche protège vos secrets tout en permettant la production. Par conséquent, la négociation raisonnée est cruciale pour équilibrer ces intérêts.
15. Quels sont les risques si je refuse toute coopération ?
Un refus systématique peut être perçu comme un abus de position dominante, surtout en période de crise. Cela augmente le risque d’imposition d’une licence obligatoire et peut entraîner des sanctions concurrentielles. En outre, votre image et vos relations commerciales peuvent être gravement affectées. Par conséquent, il est préférable d’adopter une stratégie proactive et de proposer des solutions volontaires. Cette attitude démontre votre bonne foi et réduit les risques juridiques.
16. Qu’est-ce que la nouvelle négociation raisonnée ?
La nouvelle négociation raisonnée est une méthode inspirée de BB3 et de William Ury (Possible), qui privilégie les intérêts plutôt que les positions. Elle consiste à être dur avec les problèmes mais doux avec les personnes, afin de préserver la relation tout en défendant ses objectifs. Cette approche favorise des accords durables et réduit les tensions. En outre, elle encourage la créativité et la recherche de solutions gagnant-gagnant. Par conséquent, elle est indispensable pour gérer les crises de manière constructive.
17. Pourquoi cette méthode est-elle indispensable en 2026 ?
Parce qu’elle permet de transformer une contrainte en opportunité stratégique. La négociation raisonnée réduit les risques de contentieux et préserve la valeur des actifs immatériels. Elle favorise la coopération entre acteurs publics et privés, ce qui est essentiel en période de crise. En outre, elle renforce la confiance et la transparence dans les échanges. Par conséquent, elle doit être intégrée dans la culture contractuelle des entreprises.
18. Quels sont les modes amiables recommandés ?
Les modes amiables incluent la médiation, le processus collaboratif et la conciliation. La médiation est rapide et confidentielle, idéale pour résoudre les différends sans litige. Le processus collaboratif implique des avocats formés à la négociation raisonnée et favorise la transparence. La conciliation mobilise un tiers neutre pour rapprocher les positions. Ces outils réduisent les coûts et préservent la relation commerciale. Par conséquent, il est judicieux d’intégrer des clauses de médiation dans vos contrats.
19. Est-ce que je peux prévoir des clauses ex ante pour éviter la contrainte ?
Oui, et c’est un excellent réflexe. Par exemple, une clause de déclenchement automatique en cas de crise ou une clause de montée en charge. Ces dispositions permettent d’activer rapidement des mécanismes volontaires avant que la licence obligatoire ne soit envisagée. En outre, elles renforcent la sécurité juridique et la flexibilité contractuelle. Par conséquent, il est recommandé de travailler ces clauses avec des professionnels formés à la négociation raisonnée.
20. Quels exemples de clauses sont utiles ?
Les clauses clés incluent la rémunération évolutive, la sortie anticipée, la confidentialité renforcée et la clause MFN (Most Favoured Licensee). Elles permettent d’adapter les conditions économiques, de protéger les secrets et de garantir l’équité entre licenciés. En outre, elles réduisent les risques de litige et favorisent la coopération. Par conséquent, il est essentiel de les négocier avec soin. Enfin, elles doivent être adaptées aux besoins réels des parties.
21. Comment protéger mes secrets d’affaires dans le contrat ?
Prévoyez des clauses précises : définition des informations confidentielles, restrictions d’accès, sanctions en cas de violation, obligation de restitution. En outre, utilisez des NDA robustes dès la phase précontractuelle. Cette approche garantit la conformité avec la directive (UE) 2016/943 et protège votre avantage concurrentiel. Par conséquent, la négociation raisonnée est indispensable pour calibrer ces clauses. Enfin, documentez vos mesures de protection pour renforcer votre position en cas de litige.
22. Est-ce que je peux interdire le dépôt de brevets par mon licencié ?
Oui, via une clause de non-dépôt et une clause de renonciation à tout droit fondé sur les informations reçues. Ces dispositions empêchent le licencié de s’approprier votre savoir-faire. En outre, elles réduisent les risques de concurrence déloyale après la fin du contrat. Par conséquent, il est recommandé de les intégrer dans vos accords volontaires. Enfin, elles doivent être rédigées avec précision pour éviter toute ambiguïté.
23. Quels sont les bons réflexes avant la crise ?
Cartographier vos brevets, identifier vos secrets d’affaires, préparer des modèles de licences volontaires et des NDA robustes. En outre, anticipez des clauses de flexibilité pour activer rapidement des mécanismes volontaires. Cette préparation réduit le risque de licence obligatoire et sécurise vos intérêts. Par conséquent, elle doit être intégrée dans votre stratégie juridique et commerciale. Enfin, formez vos équipes à la négociation raisonnée pour maximiser l’efficacité.
24. Et pendant la crise ?
Répondez aux consultations, documentez vos négociations et protégez vos informations sensibles. En outre, proposez des solutions volontaires pour éviter la contrainte. Cette attitude démontre votre bonne foi et réduit les risques juridiques. Par conséquent, elle est essentielle pour préserver votre réputation et vos relations commerciales. Enfin, utilisez les modes amiables pour résoudre rapidement les différends.
25. Après la crise, que faire ?
Renégociez pour sortir de la contrainte, maintenez la relation commerciale et anticipez la fin du mode crise. En outre, évaluez les enseignements tirés pour améliorer vos stratégies futures. Cette démarche renforce votre résilience et votre compétitivité. Par conséquent, elle doit être intégrée dans votre plan de continuité. Enfin, mettez à jour vos contrats pour inclure des clauses de préparation à la crise.
26. Quels sont les mauvais réflexes à éviter ?
Refuser toute négociation, mélanger brevet et secret pour bloquer la licence, divulguer sans protection, oublier les obligations post-contractuelles. Ces erreurs augmentent les risques juridiques et nuisent à votre image. En outre, elles peuvent entraîner des sanctions concurrentielles. Par conséquent, adoptez une stratégie proactive et transparente. Enfin, formez vos équipes pour éviter ces pièges.
27. Est-ce que la CJUE peut être saisie en cas de litige ?
Oui, via un recours contre une décision de la Commission ou une question préjudicielle posée par une juridiction nationale. Cette voie garantit un contrôle juridictionnel effectif. En outre, elle permet d’assurer la conformité avec le droit de l’Union. Par conséquent, il est essentiel de préparer un dossier solide en cas de contentieux. Enfin, anticipez ces risques en privilégiant la négociation raisonnée.
28. Quels sont les risques au regard de la CEDH ?
Une licence obligatoire est une ingérence dans le droit de propriété, mais elle est légitime si elle est proportionnée et motivée par l’intérêt général. En outre, elle doit garantir une indemnisation adéquate. Par conséquent, les autorités doivent démontrer la nécessité et la proportionnalité de la mesure. Enfin, les entreprises doivent surveiller ces critères pour anticiper les recours.
29. Est-ce que ce mécanisme s’applique hors UE ?
Non, mais il doit respecter les engagements internationaux, notamment l’Accord ADPIC. En outre, il peut avoir des effets indirects sur les exportations et les accords bilatéraux. Par conséquent, il est recommandé de vérifier la compatibilité avec vos contrats internationaux. Enfin, anticipez les impacts sur vos partenariats hors UE.
30. Où trouver le texte officiel ?
Sur EUR-Lex : http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2645/oj. Ce site fournit le texte intégral, les considérants et les documents de procédure. En outre, vous pouvez consulter les directives associées, comme la directive (UE) 2016/943 sur les secrets d’affaires. Par conséquent, gardez ces liens à portée de main pour vos analyses juridiques. Enfin, vérifiez régulièrement les mises à jour pour rester conforme.
Conclusion
Le Règlement (UE) 2025/2645 est un outil de crise, pas une norme de marché. Sa logique : protéger l’intérêt général sans détruire la valeur de la propriété intellectuelle. Pour les entreprises, la clé est simple : anticiper, négocier, sécuriser. La nouvelle négociation raisonnée est votre meilleur allié pour transformer une contrainte en opportunité.
Notre mantra
« La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations. »
Mentions légales
Toute utilisation aux fins d’apprentissage par une IA est interdite. Tous droits réservés. Tout contrevenant s’expose à des poursuites civiles et pénales.
Sources officielles
- http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2645/oj
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0943
- https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_01_f.htm
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006R0816