« Pare‑vapeur ? On n’a pas pu, trop compliqué… »
« Vos gaines de VMC ? Elles sont bien comme ça, ne vous inquiétez pas. »
« La PAC 12 kW à la place de 9 kW ? C’est pareil… »
Ces phrases, on les entend et les lit tous les jours dans des récits de propriétaires français. La suite ? Condensation, moisissures, PAC hors garantie, câblages PV dangereux… et des procédures qui s’enchaînent.
En 2024, près de 26 000 signalements liés à la rénovation énergétique ont été enregistrés sur SignalConso ; la DGCCRF a contrôlé ~1 000 établissements avec 34 % d’irrégularités graves et 140 PV pénaux transmis à la justice (bilan 2024/2025).
Sources :
DGCCRF – CP 29/09/2025 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/media-document/2025-09-29-cp-dgccrf-renovation-energetique.pdf
NotreTemps/AFP : https://www.notretemps.com/depeches/renovation-energetique-34-d-irregularites-chez-les-entreprises-controlees-par-la-dgccrf-121712
SignalConso (statistiques) : https://signal.conso.gouv.fr/fr/stats
SOMMAIRE
- Cas réels qui coûtent cher (France)
- Vos risques et sanctions spécifiques RGE (+ tableau)
- Pourquoi le médiateur de la consommation ne suffit pas
- FAQ
- Sources complémentaires
1) CAS RÉELS QUI COÛTENT CHER (France)
Les témoignages de propriétaires suite à de mauvais chantiers réalisés par des entreprises pourtant « RGE » ne manquent pas. Quelques exemples, parmi le florilège :
Isolation sans pare‑vapeur :
• Témoignage : http://www.bulle-immobiliere.org/forum/viewtopic.php?t=94595
• Règle de l’art : https://forum.toiture.pro/isolation-par-exterieur-pare-vapeur-t1979.html
VMC posée « à la va‑vite » :
• ForumConstruire : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-472617-vmc-avis-pose-conforme.php
• Cas locatif : https://www.forum-juridique.net/immobilier/location/vmc-non-conforme-t32440.html
PAC :
• Devis 9 kW vs PAC 12 kW : https://www.60millions-mag.com/forum/travaux-constructions-f78/devis-et-facture-non-conforme-a-l-installation-t32531.html
• PAC mal dimensionnée : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3993655-probleme-installation-pac-et-recours
• Mise en service constructeur : https://www.legavox.fr/blog/greenkraft-expertise/litiges-pompe-chaleur-elle-installee-24106.htm
PV dangereux :
• Forum Photovoltaïque : https://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?t=45963
Aides perdues car RGE expiré :
• Forum Photovoltaïque : https://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?t=38494
• ForumConstruire : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-489615-artisans-rge.php
2) VOS RISQUES ET SANCTIONS SPÉCIFIQUES RGE
Les risques pour les entreprises RGE sont ceux de toute entreprise de travaux, tant sur le plan civil que pénal. S’ajoutent à ces risques des spécificités liées aux obligations RGE.
Civil :
• Service‑Public – Garantie décennale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
• DGCCRF – Malfaçon : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/malfacon-mettez-en-oeuvre-les-garanties
Administratif et pénal :
• DGCCRF – Enquêtes : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes/des-sanctions-plus-fortes-contre-la-fraude-dans-la
• DGCCRF – CP 29/09/2025 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/media-document/2025-09-29-cp-dgccrf-renovation-energetique.pdf
Spécifique RGE :
• Loi 2025‑594 et obligations RGE : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/faire-des-economies-denergie/renovation-energetique-nos-conseils-pour-eviter-les
• Qualit’EnR – Litiges : https://www.qualit-enr.org/que-faire-en-cas-de-litige-avec-une-entreprise-en-travaux-de-renovation/
Tableau synthétique des sanctions
Tableau synthétique des sanctions (RGE & travaux énergétiques)
| Nature de la sanction | Base légale / dispositif | Déclencheur typique | Montant / Conséquence |
|---|---|---|---|
| Amende administrative éco‑PTZ | CCH + formulaires éco‑PTZ | Attestation erronée, absence de RGE pour la catégorie de travaux | 10 % des travaux non justifiés (écart attesté/justifié), après mise en demeure; plafonné au crédit d’impôt |
| Suspension / retrait RGE | Règles RGE / CEE + loi 2025‑594 | Non‑conformités manifestes, fausse qualification / usurpation | Perte de la mention RGE ⇒ chantiers inéligibles aux aides (CEE, MaPrimeRénov’, éco‑PTZ) |
| Injonctions / PV / amendes DGCCRF | Code de la consommation | Démarchage illicite, pratiques trompeuses/agressives, usurpation de label | Amendes administratives, PV pénaux, transmissions au parquet (risque de condamnations) |
| Responsabilité décennale | C. civ. art. 1792 et s. | Désordre grave compromettant solidité ou impropriété à destination | Réparations obligatoires pendant 10 ans (assurance RCD) |
| Défaut de conformité / Obligation de conseil | Droit conso + contrat (devis/CCAP) | Prestation ≠ devis, dimensionnement inadapté, non‑respect des notices | Remplacement / mise en conformité, dommages‑intérêts |
3) POURQUOI LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION NE SUFFIT PAS
Les entreprises RGE, comme toute entreprise vendant des biens ou des services à des consommateurs, ont l’obligation de désigner un Médiateur de la consommation.
Obligations légales :
• Min. Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/vos-principales-obligations-0
• Service‑Public : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33338
Toutefois, celui-ci ne suffit souvent pas, pour diverses raisons :
– la Médiation de la consommation est en réalité une procédure proche de la Conciliation institutionnelle, en ce qu’elle ne permet pas, le plus souvent, la mise en place d’une véritable médiation, réunissant autour d’une table les parties pour tenter de renouer le dialogue, explorer les possibles, et, le cas échéant, co-construire une solution. Le Médiateur de la consommation se contente, le plus souvent, d’un traitement documentaire du dossier : il demande les pièces, et émet un avis, qui n’est pas contraignant pour les parties mais est en revanche susceptible de renforcer les positions et contribue parfois à l’escalade du conflit.
En outre, il n’est pas rare qu’il soit nécessaire, dans le cadre de travaux RGE, de mettre tous les intervenants autour d’une table pour trouver un accord global. Or, la Médiation de la consommation se prête très mal à ce jeu.
En revanche, la médiation conventionnelle, beaucoup plus souple, le permet. Avec limite importante, spécifique à la matière : ici, puisqu’on est dans des rapports B2C, il NE sera PAS possible de rendre OBLIGATOIRE le recours à la médiation conventionnelle avant toute saisine du juge: cela ne peut qu’être une simple faculté à la disposition du consommateur, en plus de celle – légalement imposée – de pouvoir saisir s’il le souhaite le Médiateur de la consommation.Par ailleurs, bien que rien ne l’interdise, il sera en général plus opportun que les frais du Médiateur conventionnel soient intégralement supportés par l’entreprise.
En savoir plus sur la Médiation conventionnelle :
• Justice.fr : https://www.justice.fr/fiche/mediation-conventionnelle-extra-judiciaire
• SMABTP : https://www.smabtp.fr/sma/assurance/infos-assurance/la-mediation-pour-les-professionnels-de-la-construction
4) FAQ
Sommes‑nous obligés d’avoir un médiateur de la consommation ?
→ Oui, en B2C (art. L.612‑1). Affichage obligatoire (CGV, devis, site).
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/vos-principales-obligations-0
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33338
Pourquoi prévoir en plus la faculté pour les clients de saisir un Médiateur conventionnel ?
→ Pour gérer les litiges multi‑intervenants et éviter le contentieux, et parce que la Médiation de la consommation est moins souple et plus proche d’une conciliation institutionnelle en réalité.
Sources :
https://www.justice.fr/fiche/mediation-conventionnelle-extra-judiciaire
https://www.smabtp.fr/sma/assurance/infos-assurance/la-mediation-pour-les-professionnels-de-la-construction
Le label RGE me protège‑t‑il ?
→ Non. Vous restez exposé aux garanties légales, sanctions DGCCRF et pénal, outre des sanctions spécifiques.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/media-document/2025-09-29-cp-dgccrf-renovation-energetique.pdf
5) SOURCES COMPLÉMENTAIRES
Cas & forums :
• http://www.bulle-immobiliere.org/forum/viewtopic.php?t=94595
• https://forum.toiture.pro/isolation-par-exterieur-pare-vapeur-t1979.html
• https://www.forumconstruire.com/construire/topic-472617-vmc-avis-pose-conforme.php
• https://www.forum-juridique.net/immobilier/location/vmc-non-conforme-t32440.html
• https://www.60millions-mag.com/forum/travaux-constructions-f78/devis-et-facture-non-conforme-a-l-installation-t32531.html
• https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3993655-probleme-installation-pac-et-recours
• https://www.legavox.fr/blog/greenkraft-expertise/litiges-pompe-chaleur-elle-installee-24106.htm
• https://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?t=45963
• https://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?t=38494
• https://www.forumconstruire.com/construire/topic-489615-artisans-rge.php
DGCCRF & chiffres :
• https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/media-document/2025-09-29-cp-dgccrf-renovation-energetique.pdf
• https://www.notretemps.com/depeches/renovation-energetique-34-d-irregularites-chez-les-entreprises-controlees-par-la-dgccrf-121712
• https://signal.conso.gouv.fr/fr/stats
Obligations & médiation :
• https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/vos-principales-obligations-0
• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33338
• https://www.justice.fr/fiche/mediation-conventionnelle-extra-judiciaire
• https://www.smabtp.fr/sma/assurance/infos-assurance/la-mediation-pour-les-professionnels-de-la-construction
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
• https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/malfacon-mettez-en-oeuvre-les-garanties
• https://www.qualit-enr.org/que-faire-en-cas-de-litige-avec-une-entreprise-en-travaux-de-renovation/
• https://www.economie.gouv.fr/particuliers/faire-des-economies-denergie/renovation-energetique-nos-conseils-pour-eviter-les
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