Éviter un contentieux long : recours à la médiation et à la conciliation pour le raccordement fibre
Les entreprises confrontées à un retard ou un refus de raccordement à la fibre peuvent envisager la médiation ou la conciliation avant toute action judiciaire.
1. Médiation et conciliation
- Recours volontaire ou via une clause contractuelle
- Saisie d’un médiateur sectoriel ou d’un conciliateur de justice
- Suspension de la prescription (C. civ., art. 2238)
2. Points de vigilance
- Vérifier la présence d’une clause de médiation ou conciliation dans le contrat
- S’assurer que le différend relève de droits librement disponibles, hors ordre public
- Prévoir modalités de désignation du tiers, durée et frais dans la convention
3. Avantages
- Préservation des relations commerciales
- Résolution rapide et confidentielle
- Réduction du coût et des délais comparés au contentieux
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