Obtenir justice par l’équité : peut‑on s’inspirer du droit anglo‑saxon ?

En droit français, l’équité demeure marginale et essentiellement procédurale via la faculté pour le juge de statuer en amiable composition

À l’inverse, les systèmes de common law disposent d’un socle substantiel d’équité (Equity) fondé sur des maximes qui guident le juge lorsque l’application stricte du droit aurait des effets indésirables. Historiquement, l’équité s’impose comme correctif de la common law : le précédent de l’Earl of Oxford’s (1615) affirme la primauté de l’équité en cas de conflit ; plus tard, les Judicature Acts (1873‑1875) fusionnent les juridictions sans abolir la jurisprudence (en cas de conflit, l’équité prévaut toujours dans la même cour) [sources : Earl of Oxford ; Judicature Acts].
Les listes de maximes varient, mais les synthèses classiques (Snell’s Equity, Oxford Reference) ramènent l’ensemble à quelques idées cardinales :

Tableau récapitulatif des maximes

Maxime (EN)	Traduction FR	Sens pratique	Exemple jurisprudentiel / source
Equity follows the law	L’équité suit le droit	L’équité complète le droit ; primauté si conflit avéré	Earl of Oxford’s Case (1615)
Equity acts in personam	L’équité agit sur la personne	Ordonnances ciblant la conscience du défendeur	Penn v Lord Baltimore (1750)
Equity will not suffer a wrong to be without a remedy	Aucun tort sans remède	Injonctions, exécution spécifique, rectification	American Cyanamid v Ethicon (1975)
He who seeks equity must do equity	Qui demande l’équité doit faire l’équité	Comportement loyal exigé (garantie, restitution)	Doctrine (Oxford Reference)
He who comes to equity must come with clean hands	Mains propres	Pas de remède si inconduite liée au litige	Patel v Mirza (UKSC, 2016)
Delay defeats equity (laches)	Le retard préjudiciable fait obstacle	Durée + préjudice = filtre du remède	Lindsay Petroleum v Hurd (1874)
Equity looks to the intent rather than the form	L’intention prime la forme	Substance > formalités	Walsh v Lonsdale (1882)
Equity regards as done that which ought to be done	Tient pour fait ce qui doit l’être	Conversion/anticipation des obligations	Walsh v Lonsdale ; doctrine
Equality is equity	L’égalité est équité	Partage égal si équités de même force	Doctrine (OUP/Oxford)
Equity will not aid a volunteer	Pas d’aide à un volontaire	Pas de perfection d’un don imparfait	Milroy v Lord (1862)
Equity’s darling	Bona fide purchaser	L’acquéreur pour valeur, sans avis, est protégé	Doctrine BFP
No statute as a cloak for fraud	Pas de paravent légal à la fraude	La forme ne couvre pas la fraude	Earl of Oxford’s Case

Références générales : Oxford Reference (Maxims of Equity) ; Wikipedia « Maxims of equity » ; OUP, The nature and history of equity.

Les maximes en détail

(avec des exemples en droit des affaires et propriété intellectuelle)

Les décisions citées sont indiquées en « Sources » à la fin.

1) Equity follows the law

Idée. L’équité complète le droit et prime en cas de conflit avéré (Earl of Oxford).

Exemple PI : Dans un litige de brevet, l’équité n’ignore pas la validité du titre mais permet une injonction lorsque des dommages seraient inadéquats (cadre clarifié par American Cyanamid).
Exemple affaires : Pacte d’actionnaires violé : au‑delà des dommages, le juge peut ordonner une exécution en nature (injonction de faire) pour préserver la structure de gouvernance, quand la lettre de la loi ne suffit pas à éviter un dommage irréversible.
Sources : Earl of Oxford ; American Cyanamid.

2) Equity acts in personam

Idée. L’équité agit sur la personne, pas sur la chose : elle peut contraindre un défendeur dans le ressort de sa juridiction même si l’objet est ailleurs (Penn v Lord Baltimore).

Exemple PI : Injonction contre un opérateur en ligne (hébergements étrangers) l’obligeant personnellement à cesser la mise à disposition d’œuvres contrefaisantes (mesure visant le comportement).
Exemple affaires : Mandataire social domicilié dans la juridiction : injonction in personam de respecter une clause de non‑concurrence ou de non‑sollicitation, même si des actifs pertinents sont situés hors du ressort.
Sources : Penn v Lord Baltimore ; analyses « Equity acts in personam ».

3) Equity will not suffer a wrong to be without a remedy

Idée. S’il n’y a pas de remède adéquat en droit, l’équité en crée un (injonction, exécution, rectification).

Exemple PI : American Cyanamid v Ethicon (HL, 1975) : test d’injonction provisoire (question sérieuse, adéquation des dommages, balance des inconvénients, statu quo) — devenu central en brevets et marques.
Exemple affaires : Clause de non‑divulgation (NDA) violée dans une levée de fonds : injonction interlocutoire empêchant l’usage d’informations sensibles pendant la procédure, car l’indemnité ex post serait insuffisante.
Sources : American Cyanamid (Wikipedia, Practical Law, LawTeacher).

4) He who seeks equity must do equity

Idée. Le demandeur doit faire sa part (restituer, offrir garanties, corriger ses manquements).

Exemple PI : Demande d’injonction provisoire → undertaking in damages obligatoire pour compenser l’éventuel préjudice du défendeur si l’injonction était finalement injustifiée (logique American Cyanamid).
Exemple affaires : Un créancier sollicite un gel d’avoirs : il doit assumer une garantie et accepter une information financière croisée, faute de quoi la mesure conservatoire peut être refusée.
Sources : American Cyanamid (House of Lords).

5) He who comes to equity must come with clean hands

Idée. Pas de remède pour un demandeur dont la conduite fautive est liée au litige. L’arrêt Patel v Mirza (UKSC, 2016) remplace le test rigide par une mise en balance (objectif de la règle violée, cohérence du droit, proportionnalité) et admet la restitution pour éviter l’enrichissement injustifié.

Exemple PI : Un titulaire qui a dissimulé des résultats de tests ou violé une NDA peut voir sa demande d’injonction en contrefaçon refusée (mains propres).
Exemple affaires : Un cessionnaire réclame l’exécution d’une clause de non‑concurrence alors qu’il a lui‑même manipulé l’évaluation au closing : l’équité peut refuser l’injonction.
Sources : UK Supreme Court – Patel v Mirza (PDF), LawTeacher.

6) Delay defeats equity

Idée. L’équité n’aide pas ceux qui dormaient sur leurs droits ; on pèse durée et préjudice (positions modifiées) — Lindsay Petroleum v Hurd reste la référence.

Exemple PI : Le titulaire d’une marque laisse prospérer des usages non autorisés pendant 4 ans, puis réclame une injonction : peut faire obstacle si le défendeur s’est reposé sur cette tolérance (investissements, stocks).
Exemple affaires : Un actionnaire minoritaire conteste tardivement une dilution : s’il a participé aux tours suivants sans réserve, l’injonction corrective peut être refusée.
Sources : Lindsay Petroleum (Case Judgments ; Jolly Contrarian).

7) Equity looks to the intent rather than the form

Idée. La substance prime la formalité : si l’accord est exécutable, l’équité peut lui donner effet même si la forme est imparfaite (Walsh v Lonsdale).

Exemple PI : Licence logicielle exécutée (paiement, accès, obligations), bien que l’addendum signé en PDF n’ait pas été « ré‑acté » : l’équité privilégie l’intention contractuelle réelle.
Exemple affaires : Term sheet très détaillé, exécuté de facto (livraisons, paiements) : l’équité peut ordonner la rectification/exécution malgré des défauts de forme.
Sources : Walsh v Lonsdale (LawTeacher ; Wikipedia).

8) Equity regards as done that which ought to be done

Idée. L’équité anticipe l’état conforme à l’obligation (conversion équitable).

Exemple PI : Cession de droits d’auteur signée, formalités d’enregistrement en cours : l’auteur peut être traité comme cédant pour empêcher des actes contraires au transfert convenu.
Exemple affaires : Promesse de nantissement d’actions donnée au prêteur, formalités en cours : le juge considère le gage réalisé pour prévenir un détournement d’actifs.
Sources : Doctrines Maxims (SPC University).

9) Equality is equity

Idée. Lorsque les équités sont de même force, on répartit également.

Exemple PI : Co‑auteurs sans clause : partage égal des redevances par défaut, sauf stipulation ou preuve contraire.
Exemple affaires : Fonds commun alimenté par des co‑investisseurs sans hiérarchie prévue : répartition égale des sommes récupérées.
Sources : Oxford Reference ; OUP.

10) Equity will not aid a volunteer

Idée. Pas de perfection d’un don imparfait (ou d’un transfert inachevé) — Milroy v Lord.

Exemple PI : Promesse informelle de « donner » un brevet à un universitaire sans formalités de transfert : pas d’exécution équitable.
Exemple affaires : Actionnaire promet des actions à un cadre sans contrepartie et sans inscription au registre : l’équité ne parachevera pas le transfert.
Sources : Milroy v Lord (Wikipedia ; Oxford Reference « voluntary settlement »).

11) Equity’s darling (bona fide purchaser)

Idée. L’acquéreur de bonne foi, pour valeur, sans avis d’une équité antérieure est protégé — clé de la sécurité des transactions.

Exemple PI : Licencié qui paie une redevance et ignore un conflit de droits antérieur : sa bonne foi peut protéger sa position contractuelle.
Exemple affaires : Achat d’un portefeuille de créances par un tiers sans avis d’une fiducie antérieure : la défense BFP sécurise l’acquéreur.
Sources : Bona fide purchaser (Wikipedia ; notes SOAS/Etudes historiques).

12) No statute as a cloak for fraud

Idée. Aucune formalité ne doit couvrir la fraude (Earl of Oxford).

Exemple PI : Contrefacteur ne peut invoquer un vice de forme dans l’enregistrement d’une marque pour échapper à une injonction.
Exemple affaires : Dirigeant ne peut se retrancher derrière un quorum mal rédigé pour valider une opération frauduleuse aux minoritaires.
Sources : Earl of Oxford.

FAQ

L’équité, c’est quoi ?
Un ensemble de principes et de remèdes qui complètent la loi pour éviter des injustices (maximes, injonctions, exécution).
Remplace‑t‑elle la loi ?
Non. Elle la suit et n’intervient que si la loi est insuffisante.
Pourquoi ces maximes ?
Elles guident la discrétion judiciaire et canalisent la cohérence (mains propres, laches, intent > forme).
Est‑ce codifié ?
Non, pas de liste fermée ; corpus évolutif par la jurisprudence.
Injonction provisoire : quand ?
Si un dommage irréparable menace ; test American Cyanamid.
Exécution spécifique : utile ?
Oui, quand l’argent est inadéquat — ex. Beswick v Beswick.
“Mains propres” ?
Le demandeur doit avoir une conduite loyale liée au litige — Patel v Mirza.
“Laches” ?
Mauvais retard + préjudice = obstacle au remède.
Intention > forme ?
Oui, si l’accord est exécutable — Walsh v Lonsdale.
Pas d’aide au volontaire ?
Un don ou transfert imparfait ne sera pas complété par l’équité.
Bona fide purchaser ?
Acquéreur pour valeur, sans avis protégé (equity’s darling).
Fraude & formalités ?
Aucune formalité ne couvre la fraude — Earl of Oxford.
Profits illicites d’un agent ?
Fiducie constructive au profit du principal — FHR v Cedar Capital.
Limites de la propriété en restitution ?
Pas de fiducie résultante sans intention — Westdeutsche.
Intérêt pour la France ?
Des solutions plus souples et proportionnées (injonctions, exécution, restitution), en complément du cadre positif.
Comment l’appliquer concrètement ?
Clauses de loyauté et de faire/ne pas faire, tests de proportionnalité, protocoles conservatoires anticipant l’irréparable.

Sources

Maximes, rôle, nature :
- Oxford Reference « Maxims of Equity » (panorama des maximes) ; OUP « The nature and history of equity » (chapitre introductif).
- Wikipedia « Maxims of equity » (liste non exhaustive).
Primauté / fusion :
- Earl of Oxford’s Case (1615) — primauté de l’équité [Wikipedia « Earl of Oxford’s case »].
- Judicature Acts (1873‑1875) — fusion des juridictions (Wikipedia « Judicature Acts »).
Injonctions (PI) :
- American Cyanamid v Ethicon (1975) : principes HL — Wikipedia ; Practical Law « American Cyanamid principles » ; LawTeacher ; Casemine (texte et commentaires).
Exécution spécifique :
- Beswick v Beswick (1968) — LawTeacher ; Wikipedia « Beswick v Beswick ».
Mains propres / illégalité :
- Patel v Mirza (UKSC, 2016) — PDF UK Supreme Court ; LawTeacher.
Laches :
- Lindsay Petroleum v Hurd (1874) — Case Judgments ; Jolly Contrarian.
Intention > forme / conversion :
- Walsh v Lonsdale (1882) — LawTeacher ; Wikipedia.
Bona fide purchaser :
- Wikipedia « Bona fide purchaser » ; notes académiques / SOAS.
Volontaire / don imparfait :
- Milroy v Lord — Wikipedia ; Oxford Reference (« voluntary settlement »).
Profits illicites / fiducie constructive :
- FHR European Ventures v Cedar Capital (UKSC, 2014) — UKSC ; Wikipedia ; Maitland Chambers (résumé).
Limites de la propriété en restitution :
- Westdeutsche Landesbank v Islington LBC (1996) — Wikipedia.

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