Plafonds promotionnels PGC : sécuriser vos offres avant le contrôle DGCCRF

Les promotions massives font rêver… mais elles peuvent vous coûter très cher. Depuis la loi EGalim 3 et ses extensions, les rabais sur les produits de grande consommation (PGC) sont strictement encadrés. Dépasser les plafonds ? C’est la porte ouverte à des sanctions financières, des injonctions de retrait et une réputation écornée. Voici comment éviter le piège et transformer vos campagnes en succès conforme.

Pourquoi ces plafonds existent : protéger le marché et le consommateur

Les plafonds promotionnels visent à éviter les ventes à perte déguisées et la guerre des prix destructrice. Ils garantissent une concurrence loyale et protègent les producteurs contre des pratiques abusives. Depuis mars 2024, les avantages cumulés (remises, bons d’achat, fidélité) ne doivent pas dépasser 34 % pour les produits alimentaires et 40 % pour les non alimentaires (depuis avril 2025).
Exemple : une entreprise tente une opération « -50 % sur tout le rayon » en cumulant remise immédiate et cagnotte fidélité. Risque: contrôle DGCCRF, amende de 120 000 € et retrait des affiches.
Ces plafonds ne sont pas une option : ils sont une obligation légale.

Comment calculer le plafond : tous avantages cumulés

Le plafond s’applique à l’ensemble des avantages pour un même produit : remise immédiate, bons d’achat, coupons fournisseurs, cagnotte fidélité. Une erreur fréquente consiste à ne comptabiliser que la remise affichée, en oubliant les avantages différés.
Exemple : une entreprise propose « -30 % + 10 % en cagnotte » sur des produits ménagers. Total : 40 %. Conforme pour les non alimentaires, mais illégal pour l’alimentaire.
Un audit interne avant lancement est indispensable pour limiter les risques de sanction.

Infographie textuelle : Plafonds par catégorie

✅ Produits alimentaires : 34 % max
✅ Produits non alimentaires : 40 % max
✅ Tous avantages cumulés (remises + fidélité + coupons)
✅ Contrôle DGCCRF jusqu’au 15 avril 2026

Encadré pratique : Checklist conformité DGCCRF

✅ Vérifier le cumul des avantages pour chaque produit
✅ Respecter les plafonds (34 % alimentaire / 40 % non alimentaire)
✅ Mentionner clairement les conditions sur tous les supports
✅ Éviter les slogans trompeurs (« jusqu’à -70 % »)
✅ Prévoir une clause de médiation avec vos partenaires pour ajustements rapides

Anticiper les litiges grâce à la négociation raisonnée

Les contrôles DGCCRF peuvent entraîner des tensions avec vos fournisseurs ou agences marketing. Intégrez des clauses de conformité et de médiation dans vos contrats pour résoudre rapidement les désaccords.
Exemple : une entreprise évite un contentieux en négociant avec son agence pour corriger les visuels avant diffusion. Résultat : conformité garantie et relation préservée.

Respecter les plafonds promotionnels n’est pas une contrainte : c’est une assurance contre les sanctions et une garantie de pérennité. La clé ? Transparence, calcul rigoureux et anticipation des litiges par la négociation raisonnée.

Sources

Code de la consommation – Articles L. 121-2 à L. 121-4 : www.legifrance.gouv.fr
Loi EGalim 3 et lignes directrices DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf
Directive 2005/29/CE : eur-lex.europa.eu

Notre mantra

La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations.

Vous avez une question ?

Parlons-en, tout simplement. Contact : martin@lacour-avocat.fr

FAQ

Quel est le plafond pour les produits alimentaires ? 34 %.
Et pour les non alimentaires ? 40 % depuis avril 2025.
Les bons d’achat comptent-ils dans le plafond ? Oui.
Puis-je cumuler remise et fidélité ? Oui, mais dans la limite des plafonds.
Puis-je annoncer -70 % ? Non, c’est illégal.
Puis-je afficher “Prix cassés” ? Oui, si le prix de référence est respecté.
Puis-je faire une promo sans date de fin ? Oui, avec “jusqu’à épuisement des stocks”.
Puis-je proroger indéfiniment une promo ? Non, c’est trompeur.
Puis-je utiliser “Dernière chance” ? Oui, si sincère.
Puis-je afficher des prix barrés ? Oui, si le prix barré a été réellement pratiqué.
Puis-je faire une promo avant les soldes ? Oui, si elle ne ressemble pas à une liquidation massive.
Puis-je utiliser “Liquidation” ? Non, sauf liquidation légale.
Puis-je dire “Jamais vu” ? Oui, si vérifiable.
Puis-je utiliser “Mega Weekend” ? Oui, si conforme.
Puis-je faire une promo sur tout le magasin ? Oui, si plafonds respectés.
Puis-je offrir un produit gratuit ? Non pour l’alimentaire, utilisez “offert”.
Puis-je dire “Offre exceptionnelle” ? Oui, si justifiée.
Puis-je utiliser “Holiday Weekend Deals” ? Oui, avec traduction française.
Puis-je afficher les conditions en anglais ? Non, elles doivent être en français.
Puis-je utiliser “Black Friday XXL” ? Oui, si le message est loyal.
Puis-je utiliser “Cyber Monday prolongé” ? Oui, si c’est vrai et daté.
Puis-je dire “Dernière chance avant Cyber Monday” ? Oui, si sincère.
Puis-je utiliser “Mega Weekend” sur Instagram ? Oui, si conforme.
Puis-je afficher la traduction en gris clair ? Non, elle doit être lisible.
Puis-je utiliser “Flash Sale” ? Oui, avec traduction française.
Puis-je utiliser “Liquidation totale” ? Non, sauf liquidation légale.
Puis-je dire “Gratuit” pour un produit non alimentaire ? Oui, si vrai.
Puis-je utiliser “Offert” pour l’alimentaire ? Oui.
Puis-je dire “Prix choc” ? Oui, si conforme.
Comment éviter les litiges avec mon agence ? Intégrez une clause de médiation et privilégiez la négociation raisonnée.