Pour ou contre la reconnaissance d'une spécialité de négociation pour les avocats ? - Cabinet Lacour

La négociation est au cœur de la pratique juridique contemporaine.

Dans un contexte où les modes amiables de résolution des différends (MARD) sont encouragés par les réformes successives, une question se pose avec acuité : faut-il créer une spécialité officielle de négociation pour les avocats ? Cet article explore les arguments pour et contre cette reconnaissance, en s’appuyant sur les règles actuelles du Conseil national des barreaux (CNB) et les pratiques professionnelles.

Ce que dit le droit positif

Une liste limitative de spécialités

L’arrêté du 28 décembre 2011 fixe une liste de certificats de spécialisation pour les avocats. Portée à 28 mentions en 2021, cette liste ne comprend ni la négociation, ni la médiation, ni aucun des autres Modes de prévention et règlement des différends (« MPR », ex « MARD »). La seule mention reconnue aujourd’hui est celle du « droit de l’arbitrage », qui n’est pas un mode amiable mais un mode alternatif (l’arbitre tranche le litige, en droit ou selon l’équité, et ne mets pas en place de négociation pour aider les personnes à co-construire leur propre solution).

Interdiction d’utiliser le terme « spécialiste » sans certificat

Selon l’article 10.2 du Règlement Intérieur National (RIN), seuls les avocats titulaires d’un certificat de spécialisation peuvent utiliser les termes « spécialiste« , « spécialisé« , « spécialité » ou « spécialisation » dans leur communication. L’emploi de ces termes sans certificat est considéré comme trompeur et peut faire l’objet d’un contrôle ordinal. Toute modification substantielle de la communication sur spécialisations, qualifications ou domaines dominants doit être transmise sans délai au conseil de l’Ordre.

⛔ Exemples de mentions interdites ⛔

Sont interdites toutes les formulations qui utilisent les termes « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation » sans certificat reconnu par le CNB. Voici un tableau croisé des combinaisons interdites :

	Spécialiste	Spécialisé	Spécialité	Spécialisation
Avocat Médiateur (ou Médiateur Avocat)	Médiateur avocat spécialiste ⛔	Médiateur avocat spécialisé ⛔	Spécialité médiateur avocat⛔	Spécialisation en médiation ⛔
Négociateur	Négociateur spécialiste ⛔	Négociateur spécialisé ⛔	Spécialité négociateur⛔	Spécialisation en négociation ⛔
Négociation	Spécialiste de négociation ⛔	Négociation spécialisée ⛔	Spécialité négociation ⛔	Spécialisation en négociation ⛔
Praticien collaboratif	Spécialiste du droit collaboratif ⛔	Praticien collaboratif spécialisé ⛔	Spécialité droit collaboratif ⛔	Spécialisation en processus collaboratif ⛔
Procédure participative	Spécialiste en procédure participative ⛔	Procédure participative spécialisée ⛔	Spécialité procédure participative ⛔	Spécialisation en procédure participative ⛔

⛔Toutes ces formulations sont interdites en l’état, puisqu’elles ne correspondent pas à un certificat de spécialisation officiellement reconnu. Leur usage expose l’avocat à des sanctions disciplinaires pour communication trompeuse ou usurpation de qualification (RIN art. 10.2 et 10.4).

Les voies alternatives de valorisation

Domaines d’activités dominantes

Un avocat peut mentionner jusqu’à trois domaines d’activités dominants, à condition qu’ils résultent d’une pratique professionnelle effective et habituelle. Ainsi, la négociation, la médiation ou la procédure participative peuvent être valorisées sans créer de confusion avec une spécialité. Exemples : négociation contractuelle, médiation civile ou commerciale, procédure participative.

Qualification spécifique

Il est aussi possible de solliciter une « qualification spécifique » au sein d’une mention existante, pour préciser un champ d’intervention privilégié. Cette voie reste peu connue et peu exploitée. Si, un jour, une spécialisation négociation est reconnue, on pourra donc envisager la spécialité négociation avec une qualification spécifique en médiation, ou en processus collaboratif, etc… Cela n’aurait toutefois pas de sens pour nous, car les modes de prévention et règlement des différends sont si imbriqués qu’il nous paraît contre-productif d’inciter des professionnels à être plus qualifiés dans l’un que dans l’autre… Pour certaines spécialisations déjà existantes très larges pour des raisons historiques, cela fait en revanche parfaitement sens.

Les arguments POUR la reconnaissance

Légitimité professionnelle : De nombreux avocats consacrent une part importante de leur pratique à la négociation, souvent avec des formations continues spécifiques, l’appartenance à des groupes d’échanges de pratiques et la mise en place de supervisions individuelles, et une expertise reconnue.
Clarté pour le public : Une mention officielle permettrait aux justiciables d’identifier plus facilement les avocats compétents en négociation, et inciterait les autres à se former, ce qui accélèrerait peut-être la conduite du changement de paradigme.
Valorisation des MPR (ex MARD) : Dans un contexte de déjudiciarisation, la reconnaissance d’une spécialité renforcerait la politique de l’amiable. On sait combien le soutien institutionnel est crucial dans la conduite du changement de paradigme, ce serait peut-être un levier, s’il est bien activé.
Permettrait peut-être de créer des KPIs pour s’apercevoir de l’impact de la nouvelle spécialité.

Limite à envisager : Si une spécialité « négociation » devait être reconnue, elle ne devrait selon nous pas être dissociée des autres modes concertés de prévention et de résolution des différends. Il serait incohérent de permettre une spécialisation en médiation sans inclure la négociation, le processus collaboratif, l’audience de règlement amiable ou la césure. Ces outils sont aujourd’hui profondément imbriqués et le deviennent davantage à chaque réforme. Ainsi, par exemple, la médiation n’est pas la panacée, le seul mode amiable sur lequel un professionnel de la négociation pourrait être qualifié, cela ne ferait aucun sens.

Les arguments CONTRE la reconnaissance

Risque de confusion : Créer une spécialité pourrait brouiller les lignes entre les différents MARD et les compétences transversales (par exemple, j’interviens dans les domaines commerciaux et de la propriété intellectuelle, avec l’approche transversale de la négociation).
Complexité réglementaire : Modifier la liste des spécialités implique une réforme de plus et un encadrement strict, alors que la conduite du changement de paradigme ne semble pas encore avoir été réellement pensée.
Suffisance des outils existants : Les domaines dominants et les qualifications spécifiques permettent déjà une valorisation adaptée, est-elle insuffisante ? Il faudrait sonder les professionnels concernés, ainsi que ceux que cela pourrait motiver à se former.
Déterminer le champ de cette spécialité ne serait pas aisé : qui pourrait entrer dans le cercle, qui devrait rester en dehors ? Par exemple, l’arbitrage (déjà reconnu comme spécialité indépendante) devrait-il faire partie des qualification spécifiques d’un avocat spécialisé en négociation ? L’arbitrage en soi ne fait pas, n’en déplaise à certains auteurs, partie des modes concertés (ex Modes amiables), mais connaître l’intérêt de l’arbitrage pour objectiver un point de droit dans le cadre d’une négociation est une compétence préciseur… Pas facile de tracer les contours d’une spécialité négociation dans ce contexte, les 3 voies pour obtenir justice étant bien distinctes mais très imbriquées : justice par le droit, par l’équité ou par la négociation.

Nuance à considérer : Cette reconnaissance pourrait n’avoir qu’un rôle transitoire dans une phase de conduite du changement. À terme, les compétences en négociation et MARD devraient sans doute faire partie du socle de formation initiale et continue obligatoire de tout avocat. On peut d’ailleurs penser que les justiciables, à court terme, demanderont systématiquement à avoir un premier contact avec un avocat formé à la négociation (ce n’est pas l’offre qui dicte la demande, mais bien la demande qui dicte l’offre).

Points de vigilance pratiques

La spécialisation est limitée à deux certificats par avocat.
L’obtention repose, en l’état, sur une pratique de 4 ans et un entretien de validation des compétences.
En cas de refus, un recours est possible devant la cour d’appel de Paris (art. 92-4 du décret de 1991).
La formation continue doit être répartie à hauteur de 50 % sur les domaines de spécialisation.
Toute communication doit être sincère, non comparative, non dénigrante, et conforme aux principes essentiels de la profession.

Encadré : Liste officielle des spécialités CNB

Voici les 28 spécialités reconnues à ce jour par le Conseil national des barreaux, présentées dans un tableau pour plus de clarté :

Droit de l’arbitrage	Droit des assurances	Droit du dommage corporel	Droit de la fiducie
Droit des associations et des fondations	Droit bancaire et boursier	Droit des enfants	Droit fiscal et droit douanier
Droit commercial, des affaires et de la concurrence	Droit du crédit et de la consommation	Droit de l’environnement	Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Droit des étrangers et de la nationalité	Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine	Droit immobilier	Droit international et de l’Union européenne
Droit du numérique et des communications	Droit pénal	Droit de la propriété intellectuelle	Droit de la protection des données personnelles
Droit public	Droit rural	Droit de la santé	Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Droit des sociétés	Droit du sport	Droit des transports	Droit du travail
Droit des associations et des fondations	Droit bancaire et boursier	Droit des enfants	Droit fiscal et droit douanier
Droit commercial, des affaires et de la concurrence	Droit du crédit et de la consommation	Droit de l’environnement	Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Droit des étrangers et de la nationalité	Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine	Droit immobilier	Droit international et de l’Union européenne
Droit du numérique et des communications	Droit pénal	Droit de la propriété intellectuelle	Droit de la protection des données personnelles
Droit public	Droit rural	Droit de la santé	Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Droit des sociétés	Droit du sport	Droit des transports	Droit du travail

👉 La liste officielle est consultable sur le site du CNB : cnb.avocat.fr – mentions de spécialisation

Conclusion

La création d’une spécialité « négociation » pour les avocats soulève des enjeux d’identification, de reconnaissance et de clarté. Si le droit positif ne l’autorise pas aujourd’hui, les outils de communication existants permettent déjà une mise en valeur sincère et conforme à la déontologie. La question reste ouverte, entre volonté de reconnaissance et prudence réglementaire.

🚀 Rien n’interdit en revanche de se préparer dès maintenant à figurer parmi les premiers bénéficiaires d’un éventuel certificat de spécialisation si celui-ci venait à être reconnu. Pour cela, il est conseillé de :

Justifier d’une pratique professionnelle d’au moins 4 ans dans le domaine concerné ;
Constituer un dossier solide incluant CV, attestations ordinales et, le cas échéant, attestations d’employeurs ou de formation continue ;
Se préparer à un entretien de validation des compétences devant un jury désigné par le CNB ;
Suivre régulièrement des formations dans le domaine visé pour anticiper l’obligation de formation continue liée à la spécialisation.

👉 Toutes les modalités sont détaillées sur la page officielle du CNB : Obtenir un certificat de spécialisation

Pour ou contre la reconnaissance d’une spécialité de négociation pour les avocats ?