Le procès climatique intenté contre TotalEnergies devant le Tribunal judiciaire de Paris en février 2026 constitue l’un des contentieux environnementaux les plus emblématiques jamais engagés en France contre une entreprise.
La décision est attendue pour le 25 juin 2026.
Au-delà de l’affrontement judiciaire entre une major pétrolière et plusieurs organisations non gouvernementales, cette affaire soulève une question juridique centrale : dans quelle mesure la stratégie climatique d’une entreprise peut-elle être examinée et contestée au regard de la loi française sur le devoir de vigilance ?
Pour les entrepreneurs, dirigeants de PME et fondateurs de startup, ce procès illustre une évolution profonde : les enjeux climatiques ne relèvent plus seulement de la réputation ou de la responsabilité sociale des entreprises. Ils deviennent progressivement un risque juridique et financier structurant, susceptible d’affecter les chaînes de valeur, les relations contractuelles et l’accès au financement.
Dans ce contexte, la loi française sur le devoir de vigilance, longtemps perçue comme visant essentiellement les très grandes entreprises, exerce désormais des effets indirects sur l’ensemble de l’écosystème économique.
1. Les fondements juridiques d’un procès climatique inédit
1.1 Une loi pionnière : le devoir de vigilance
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes entreprises françaises d’identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement dans l’ensemble de leur chaîne de valeur.
Elle s’applique aux sociétés qui emploient :
- au moins 5 000 salariés en France,
- ou 10 000 salariés dans le monde, filiales comprises.
Ces entreprises doivent établir et publier un plan de vigilance comportant notamment :
- une cartographie des risques identifiant les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement ;
- des procédures d’évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs ;
- des actions adaptées d’atténuation et de prévention ;
- un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements ;
- un dispositif de suivi et d’évaluation de l’efficacité des mesures mises en œuvre.
La particularité de cette loi réside dans son champ d’application étendu : elle concerne les activités de la société mère mais aussi celles de ses filiales et partenaires commerciaux établis en France ou à l’étranger, dès lors qu’ils appartiennent à la chaîne de valeur.
Pour les PME, même non soumises directement à cette obligation, cela se traduit concrètement par une diffusion des exigences de vigilance le long des chaînes d’approvisionnement.
Exemple concret : une PME industrielle qui fournit un grand groupe énergétique peut être amenée à documenter ses pratiques environnementales ou ses émissions de gaz à effet de serre afin de répondre aux obligations de vigilance de son client.
1.2 Le climat au cœur du litige
L’affaire TotalEnergies pose une question d’interprétation juridique majeure.
La loi de 2017 vise les « risques graves d’atteintes à l’environnement », sans mention explicite du climat. Les organisations requérantes — notamment Notre Affaire à Tous, Sherpa et France Nature Environnement, ainsi que plusieurs collectivités dont la Ville de Paris — soutiennent que le changement climatique constitue précisément l’une des formes les plus graves d’atteinte à l’environnement.
Selon elles, une stratégie d’entreprise incompatible avec les objectifs de l’Accord de Paris pourrait traduire un manquement au devoir de vigilance.
TotalEnergies conteste cette interprétation et soutient notamment que :
- la loi n’a pas été conçue pour contrôler la politique énergétique globale d’une entreprise ;
- la transition énergétique doit être progressive et tenir compte des contraintes économiques et géopolitiques.
Le tribunal devra donc déterminer si la stratégie climatique d’une entreprise peut être examinée au regard des obligations de vigilance prévues par la loi.
Cette question dépasse largement le cas de TotalEnergies : elle concerne potentiellement l’ensemble des grandes entreprises opérant dans des secteurs à forte intensité carbone.
1.3 Les arguments juridiques de la défense
Dans ce contentieux, TotalEnergies développe plusieurs arguments récurrents dans les débats internationaux sur la transition énergétique.
Parmi eux :
- la substituabilité des acteurs : si une entreprise réduit sa production d’énergies fossiles, d’autres producteurs pourraient prendre le relais sans réduire les émissions globales ;
- la sécurité énergétique : une réduction trop rapide des investissements dans les hydrocarbures pourrait fragiliser l’approvisionnement énergétique ;
- la transition graduelle : l’entreprise met en avant ses investissements dans les énergies renouvelables tout en poursuivant certaines activités fossiles.
Ces arguments illustrent une tension croissante entre deux logiques :
- une logique industrielle et énergétique globale,
- une logique juridique de prévention des risques environnementaux.
Pour les entreprises, cette évolution renforce l’importance d’une stratégie climatique cohérente et documentée, fondée sur des critères objectifs tels que les données scientifiques, les scénarios énergétiques et les engagements internationaux.
2. Les implications concrètes pour les entrepreneurs et les PME
2.1 L’effet de diffusion dans les chaînes de valeur
Même si la loi de 2017 vise principalement les grandes entreprises, ses effets se diffusent progressivement dans l’ensemble de l’économie.
Les grandes entreprises cherchent désormais à sécuriser leur propre conformité en intégrant des exigences environnementales dans leurs relations contractuelles avec leurs partenaires.
Cela peut prendre plusieurs formes :
- clauses contractuelles relatives aux émissions de carbone ;
- audits environnementaux des fournisseurs ;
- obligations de traçabilité sur certaines matières premières ;
- exigences de reporting extra-financier.
Dans certains secteurs, les directions achats exigent déjà des informations sur les émissions de Scope 1, 2 et parfois Scope 3.
Pour les PME, ces évolutions impliquent souvent la mise en place progressive :
- de bilans carbone,
- d’indicateurs environnementaux,
- de politiques internes de gestion des risques climatiques.
2.2 La vigilance accrue face au greenwashing
Les communications environnementales des entreprises font l’objet d’un contrôle croissant, tant de la part des autorités publiques que des associations et des consommateurs.
Plusieurs actions judiciaires et décisions administratives récentes ont rappelé que les allégations environnementales doivent reposer sur des éléments objectifs, vérifiables et proportionnés.
Des expressions telles que :
- « neutre en carbone »
- « 100 % écologique »
- « zéro impact »
peuvent être considérées comme trompeuses si elles ne reposent pas sur des méthodologies solides et transparentes.
Dans ce contexte, les entreprises ont intérêt à privilégier des communications factuelles, par exemple :
« Nos émissions directes (Scope 1 et 2) ont été réduites de 30 % entre 2022 et 2025 selon notre bilan carbone. »
2.3 L’impact sur les investisseurs et les banques
Les enjeux climatiques sont désormais intégrés dans l’analyse des risques par de nombreux acteurs financiers.
Les investisseurs, les banques et les assureurs évaluent de plus en plus :
- l’exposition d’une entreprise aux risques climatiques,
- sa capacité d’adaptation à la transition énergétique,
- le risque de contentieux environnemental.
Dans certains secteurs, ces critères peuvent influencer :
- l’accès au financement,
- le coût du capital,
- la valorisation de l’entreprise.
Pour les dirigeants, cela renforce l’importance d’une stratégie climatique structurée, comprenant notamment :
- une mesure des émissions,
- un plan de transition,
- une gouvernance adaptée.
3. Un nouveau cadre juridique en construction
3.1 Vers une responsabilité civile climatique ?
Si les juridictions françaises reconnaissaient que les risques climatiques entrent pleinement dans le champ du devoir de vigilance, cela pourrait ouvrir la voie à de nouvelles formes de contentieux.
Les entreprises pourraient être amenées à justifier :
- la cohérence de leurs investissements,
- leur trajectoire de réduction des émissions,
- la compatibilité de leur stratégie avec les objectifs climatiques internationaux.
Le droit français connaît déjà la notion de préjudice écologique, introduite dans le Code civil aux articles 1246 et suivants, qui permet de réparer les atteintes causées directement à l’environnement.
Toutefois, l’application de ces principes aux stratégies industrielles globales reste encore en construction.
3.2 La future directive européenne sur le devoir de vigilance
L’Union européenne a adopté en 2024 la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive – CS3D).
Cette directive vise à harmoniser les obligations de vigilance au niveau européen.
Elle prévoit notamment que certaines entreprises devront :
- identifier les risques environnementaux et sociaux dans leur chaîne de valeur ;
- mettre en œuvre des mesures de prévention et de correction ;
- adopter des plans de transition climatique compatibles avec les objectifs de l’Accord de Paris.
La transposition de cette directive devrait renforcer progressivement les obligations existantes pour les entreprises opérant en Europe.
3.3 Le rôle des modes amiables dans les contentieux environnementaux
Les contentieux climatiques peuvent également ouvrir la voie à des solutions négociées articulées avec des jugements partiels sur la responsabilité (par le biais du mécanisme de césure), notamment dans le cadre :
- de médiations,
- de conciliations,
- ou d’accords transactionnels.
Dans certains cas, le juge peut rendre des décisions partielles (mécanisme de la césure) sur des questions juridiques essentielles avant que les parties ne négocient les modalités d’exécution ou les mesures correctrices.
Ces approches permettent parfois d’aboutir à des solutions plus opérationnelles que des décisions judiciaires strictement déclaratoires.
Le procès climatique contre TotalEnergies illustre une évolution profonde du droit économique contemporain : les stratégies climatiques des entreprises peuvent désormais faire l’objet d’un examen judiciaire.
Pour les entrepreneurs, l’enjeu n’est pas seulement de répondre à une contrainte réglementaire. Il s’agit de comprendre que les questions climatiques deviennent progressivement :
- un sujet de gouvernance,
- un facteur de compétitivité,
- et un élément d’évaluation du risque par les partenaires économiques.
Dans ce nouveau contexte, la transparence, l’anticipation et la capacité de dialogue avec les parties prenantes constituent des leviers essentiels pour sécuriser la trajectoire des entreprises.
FAQ
C’est quoi le procès climatique contre TotalEnergies ?
Le procès climatique contre TotalEnergies est une action en justice engagée devant le Tribunal judiciaire de Paris par plusieurs organisations environnementales et collectivités territoriales. Elles contestent la conformité du plan de vigilance de l’entreprise avec la loi française sur le devoir de vigilance, en soutenant que la stratégie climatique du groupe serait insuffisante au regard des risques environnementaux.
Quelle juridiction juge l’affaire TotalEnergies ?
L’affaire est examinée par le Tribunal judiciaire de Paris, qui dispose d’une compétence spécialisée pour les litiges relatifs au devoir de vigilance des sociétés mères.
Quand la décision dans l’affaire TotalEnergies est-elle attendue ?
Après l’audience sur le fond qui s’est tenue en février 2026, la décision du tribunal est attendue le 25 juin 2026.
Qui sont les plaignants dans le procès climatique contre TotalEnergies ?
Les requérants comprennent plusieurs organisations non gouvernementales, notamment Notre Affaire à Tous, Sherpa et France Nature Environnement, ainsi que certaines collectivités territoriales, dont la Ville de Paris.
Qu’est-ce que la loi française sur le devoir de vigilance ?
La loi du 27 mars 2017 impose à certaines grandes entreprises françaises d’identifier et de prévenir les risques graves portant sur les droits humains, la santé, la sécurité et l’environnement dans l’ensemble de leur chaîne de valeur.
Quelles entreprises sont concernées par le devoir de vigilance ?
La loi s’applique aux sociétés qui emploient :
- au moins 5 000 salariés en France,
- ou 10 000 salariés dans le monde, filiales comprises.
Que doit contenir un plan de vigilance ?
Le plan de vigilance doit notamment comporter :
- une cartographie des risques
- des procédures d’évaluation des filiales et partenaires
- des mesures de prévention et d’atténuation
- un mécanisme d’alerte
- un dispositif de suivi et d’évaluation.
Est-ce que le climat fait partie du devoir de vigilance ?
La loi vise les atteintes graves à l’environnement, sans mention explicite du climat.
Le procès contre TotalEnergies vise précisément à déterminer si les risques liés au changement climatique peuvent être interprétés comme relevant de cette obligation.
Est-ce que les PME sont concernées par le devoir de vigilance ?
La loi vise directement les grandes entreprises.
Cependant, les PME peuvent être indirectement concernées, car les grandes entreprises intègrent souvent des exigences environnementales dans leurs contrats avec leurs fournisseurs.
Qu’est-ce que le Scope 3 dans un bilan carbone ?
Le Scope 3 correspond aux émissions indirectes générées par l’activité d’une entreprise, notamment celles liées :
- aux fournisseurs
- au transport des marchandises
- à l’utilisation des produits par les clients
- ou au traitement des déchets.
Quelles sanctions une entreprise risque-t-elle en cas de manquement au devoir de vigilance ?
Si une entreprise ne respecte pas ses obligations, un juge peut notamment :
- lui ordonner de mettre en conformité son plan de vigilance
- lui imposer certaines mesures correctrices
- engager sa responsabilité civile si un dommage est démontré.
Le devoir de vigilance s’applique-t-il aux filiales et fournisseurs à l’étranger ?
Oui. La loi impose aux entreprises concernées d’exercer leur vigilance sur l’ensemble de leur chaîne de valeur, y compris lorsque certaines activités sont réalisées à l’étranger.
Qu’est-ce que le préjudice écologique ?
Le préjudice écologique est un dommage causé directement à l’environnement.
Il est reconnu par le Code civil français (articles 1246 et suivants) et peut donner lieu à réparation indépendamment des préjudices subis par des personnes.
Les entreprises peuvent-elles être poursuivies pour greenwashing ?
Oui. Une entreprise peut être poursuivie si sa communication environnementale est jugée trompeuse ou insuffisamment étayée. Les allégations environnementales doivent reposer sur des éléments objectifs, vérifiables et proportionnés.
Que signifie une stratégie climatique alignée sur l’Accord de Paris ?
Cela signifie qu’une entreprise adopte une trajectoire de réduction de ses émissions compatible avec l’objectif international de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C ou bien en dessous de 2 °C.
Quel rôle jouent les investisseurs dans les enjeux climatiques ?
De plus en plus d’investisseurs et d’institutions financières analysent :
- l’exposition des entreprises aux risques climatiques
- leur stratégie de transition énergétique
- les risques juridiques liés aux enjeux environnementaux.
Existe-t-il d’autres procès climatiques importants en Europe ?
Oui. L’un des précédents les plus connus est l’affaire Milieudefensie contre Shell aux Pays-Bas, dans laquelle un tribunal a ordonné à l’entreprise de réduire ses émissions, décision qui a ensuite fait l’objet d’un appel.
Qu’est-ce que la directive européenne CS3D ?
La directive Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D) vise à harmoniser les obligations de vigilance des entreprises au niveau européen en matière de droits humains et d’environnement.
Comment une PME peut-elle limiter les risques juridiques liés au climat ?
Une PME peut notamment :
- mesurer ses émissions de gaz à effet de serre
- mettre en place une stratégie de réduction progressive
- documenter ses engagements environnementaux
- éviter les communications environnementales non vérifiées.
Pourquoi les contentieux climatiques se multiplient-ils ?
Les contentieux climatiques se développent dans de nombreux pays, car les organisations environnementales et certaines collectivités utilisent de plus en plus le droit pour contester les stratégies jugées incompatibles avec les objectifs climatiques internationaux.