Un syndic ou un propriétaire ne peut refuser un raccordement que pour un motif sérieux et légitime (par ex. immeuble déjà équipé ou travaux programmés sous 6 mois).
Sinon, l’entreprise peut saisir le juge pour obtenir l’autorisation de réaliser les travaux, voire les faire exécuter elle-même après notification.
➡️ Mais avant d’aller jusque-là, la négociation reste souvent la voie la plus rapide et efficace.
💡 En tant qu’avocat, je peux relire vos courriers pour qu’ils aient plus de poids, et vous accompagner dans une médiation confidentielle entre syndic, opérateur et entreprise.
👉 Avez-vous déjà fait l’expérience d’un syndic qui a bloqué votre raccordement ?
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