Cadre légal
Toute construction postérieure au 1er juillet 2016 doit être équipée de lignes très haut débit. Le raccordement est aux frais de l’opérateur, sauf refus justifié du propriétaire ou du syndic.
Conséquences pour les entreprises
Le refus injustifié pourrait donner lieu à une action judiciaire. L’entreprise pourrait exiger le raccordement de chaque local.
Solution pratique
Avant tout recours judiciaire, la négociation ou médiation confidentielle permet souvent de régler le problème plus rapidement et d’obtenir un raccordement conforme à la réglementation.