Le rôle du syndic et du propriétaire dans le raccordement à la fibre
Refus légitime ou abusif
Le propriétaire ou le syndic peut s’opposer au raccordement uniquement pour un motif sérieux et légitime, comme un équipement déjà existant ou un raccordement prévu dans les six mois. Dans les autres cas, l’entreprise locataire ou occupant pourrait saisir le juge pour obtenir l’autorisation des travaux.
Conséquences pratiques
Si le refus est injustifié, l’entreprise peut réaliser les travaux après notification, tout en conservant la possibilité de demander réparation du préjudice.
Prévenir le contentieux
Avant de recourir au juge, la médiation ou négociation confidentielle entre syndic, propriétaire et entreprise est souvent plus efficace et rapide, tout en permettant de maintenir de bonnes relations.