Si l’opérateur refuse de conclure ou d’exécuter une convention de raccordement, l’entreprise peut saisir l’ARCEP selon l’article L. 36-8 du Code des postes et communications électroniques. Les différends incluent :
- Retards injustifiés
- Refus de raccordement
- Désaccord sur les conditions techniques ou financières
Préparer le dossier
Un dossier complet facilite le traitement : exposer les faits, détailler les moyens invoqués et formuler clairement les conclusions. Les éléments manquants peuvent retarder le début de la procédure.
Limites et recours
L’ARCEP statue après un débat contradictoire et rend une décision motivée. Cette décision peut être contestée devant la Cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois. La réussite n’est jamais garantie, et la voie judiciaire reste possible après cette étape.
Médiation avant saisine
Avant de saisir l’ARCEP, une médiation confidentielle permet souvent de trouver un accord rapide et sécurisé avec l’opérateur.
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