Agir en urgence
En cas de blocage manifeste, le juge peut être saisi en référé-mesures utiles pour obtenir une injonction de procéder au raccordement (CJA art. L. 521-3, CPC art. 873).
Points de vigilance
- Vérifier l’existence et la source de l’obligation de raccordement
- Démontrer l’urgence
- Évaluer la contestation éventuelle de l’opérateur (force majeure, impossibilité matérielle)
- Formuler une demande précise et non générale
Limites
Le succès dépend de l’appréciation du juge et d’éventuelles contestations sérieuses. En cas de rejet, il faudra envisager une action au fond.
Médiation et négociation
Même en référé, une médiation confidentielle peut limiter les risques et accélérer le raccordement effectif.
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