L’ARCEP peut être saisie en cas de différend sur la conclusion ou l’exécution d’une convention de raccordement.
Elle peut, en théorie :
- prendre des mesures conservatoires,
- imposer une injonction sous astreinte,
- ou même sanctionner financièrement l’opérateur défaillant.
➡️ Mais la procédure prend du temps (beaucoup), et le résultat n’est jamais garanti.
💡 C’est pourquoi une démarche amiable préalable (négociation, médiation) pourrait souvent être plus adaptée à vos objectifs immédiats.
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