Pouvoirs de l’ARCEP
L’ARCEP peut intervenir en cas de différend sur la conclusion ou l’exécution d’une convention de raccordement. Elle peut :
- prendre des mesures conservatoires,
- imposer l’exécution sous astreinte,
- ou sanctionner financièrement l’opérateur.
Limites pratiques
Ces recours sont efficaces mais prennent du temps et ne garantissent pas un résultat immédiat. L’entreprise doit donc évaluer le rapport coût/temps avant de saisir l’Autorité.
L’intérêt de la médiation
Une démarche amiable préalable, comme la médiation, permet souvent d’obtenir un accord rapide et confidentiel, évitant l’escalade contentieuse.