Quand saisir l’ARCEP ?
- Retards ou blocages dans l’exécution d’une convention de raccordement.
- Désaccord sur les modalités techniques ou financières entre opérateurs.
Procédure
- Constitution du dossier : faits, preuves, demandes.
- Mesures conservatoires possibles.
- Décision sous 3 mois et recours devant la Cour d’appel de Paris.
FAQ
Q : Qui peut saisir l’ARCEP ?
A : Toute entreprise partie à la convention de raccordement ou candidate à celle-ci.
Contactez-moi pour préparer votre saisine ARCEP.