Cadre légal
- Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, modifiée.
- Motifs légitimes d’opposition : lignes existantes satisfaisant les besoins ou projet de câblage dans 6 mois.
Recours amiables
- Courriers recommandés et échanges avec le syndic.
- Conciliation ou médiation pour résoudre le litige rapidement et confidentiellement.
Recours judiciaires
- Tribunal d’instance pour autoriser le raccordement ou obtenir indemnisation.
- Possibilité de réaliser les travaux à ses frais après notification.
FAQ
Q : L’entreprise peut-elle réaliser les travaux si le syndic refuse ?
A : Oui, après expiration du délai légal ou décision judiciaire, et en informant le propriétaire.
Bloqué par un syndic ou propriétaire ? Contactez-moi pour un accompagnement complet.