Un différend contractuel qui s’éternise, un décompte de marché public contesté, un loyer pro en tension, un fournisseur stratégique qui durcit le ton… Vous avez besoin d’une issue rapide, sécurisée et confidentielle sans vous enliser dans des mois de contentieux. C’est précisément le rôle du Médiateur des entreprises : un dispositif public, gratuit et structuré, où un tiers neutre aide les parties à co‑construire une solution, sans imposer de décision. [economie.gouv.fr], [economie.gouv.fr]
Vocabulaire utile. Nous évitons le mot « amiable », trop trompeur : la justice négociée est un sport de combat — il faut être dur avec les problèmes à traiter, et doux avec les personnes pour préserver les relations. Nous préférons parler de modes adaptés de prévention et résolution des différends (ex « MARD »).
Pratique du Cabinet : nos réunions se tiennent principalement en visioconférence, pour gagner en agilité et maîtriser les coûts, ce qui convient le plus souvent au Médiateur des entreprises aussi.
1) Comprendre le médiateur des entreprises : 5 points essentiels
1. Un tiers neutre… et non décisionnaire. Le Médiateur des entreprises agit comme tierce personne neutre, impartiale et indépendante, sans pouvoir de décision ; il facilite le dialogue et la recherche d’un accord accepté par chacun. [legifrance.gouv.fr], [economie.gouv.fr]
2. Un service public gratuit et confidentiel. La Médiation des entreprises proposée est gratuite et confidentielle, ce qui protège la réputation et les secrets d’affaires durant les échanges. [justice.fr], [economie.gouv.fr]. L’accompagnement d’un avocat avant, éventuellement pendant et après chaque réunion reste en revanche à votre charge (sauf à ce que l’autre partie accepte, au cours de la négociation, de vous en rembourser tout ou partie).
3. Une saisine 100 % en ligne et un premier contact rapide. La démarche se fait sur le portail officiel, avec un premier contact en général dans les 7 jours lorsqu’un dossier est recevable. [mieist.fin…es.gouv.fr], [blog.place…ta.gouv.fr]
4. Un processus structuré. Après acceptation par l’autre partie, les accords de confidentialité sont signés, des séances (plénières et caucus) s’enchaînent, et l’issue est formalisée avec l’aide des avocats ou notaires des parties (transaction, protocole, accord). [economie.gouv.fr]
5. Des effets juridiques sur les délais. En droit commun, la médiation suspend la prescription (C. civ., art. 2238). En droit administratif, à l’initiative des parties, elle interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions (CJA, art. L. 213‑6). [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr]
2) Cas d’usage concrets — Quand la médiation change la donne
Marchés publics (exécution). Décompte général contesté, retenues de garantie, claims techniques : la médiation permet de ré‑ouvrir un canal de discussion tout en sécurisant les délais. Le Code de la commande publique prévoit, par ailleurs, la suspension des prescriptions en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable (CCRA) ; et la saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les contrats administratifs. [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr]
Relations bailleur/preneur (locaux pro). En médiation, les parties traitent la dette (moratoires, remises conditionnelles) sans publicité indésirable, sous confidentialité légale renforcée par des accords spécifiques. [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr]
Chaînes fournisseurs/clients. Rupture brutale, retards de paiement, pénalités abusives : la médiation préserve la relation commerciale et coûte moins qu’un contentieux prolongé. Le ministère de l’Économie et justice.fr rappellent le caractère gratuit et la finalité de préservation des relations. [economie.gouv.fr], [justice.fr]
À noter. Les Médiations des entreprises se déroulent très efficacement en visio, modalité que nous privilégions pour accélérer la convergence tout en intégrant les décideurs éloignés géographiquement.
3) Mode d’emploi pas à pas — De la saisine à l’accord
Étape 1 — Préparer soigneusement les éléments et saisir en ligne (60 min en général). Utilisez le portail officiel : identifiez les parties (SIRET), décrivez le différend et le résultat recherché, communiquez les éléments pertinents, et eux seuls. [mieist.fin…es.gouv.fr]
Étape 2 — Recevabilité & premier contact ≤ 7 jours. Un médiateur vous contacte, confirme l’éligibilité, propose un schéma d’action, puis sollicite l’accord de l’autre partie. [blog.place…ta.gouv.fr]
Étape 3 — Confidentialité & cadrage. À l’entrée en médiation, les accords de confidentialité sont signés, y compris, le cas échéant, par les avocats accompagnants en médiation ; les échanges ultérieurs ne peuvent pas être divulgués ou produits en justice sans accord des parties (sauf exceptions d’ordre public et exécution d’accord). [legifrance.gouv.fr]. Attention, en revanche, les éléments préexistants ne sont pas couverts par la confidentialité (le décret du 18 juillet 2025 entré en vigueur le 1er septembre 2025 consacre la jurisprudence antérieure sur ce point).
Étape 4 — Conduite des sessions. Plénières et entretiens séparés (caucus) permettent de clarifier les besoins, générer des options, tester les scénarios et co‑écrire un deal. Le médiateur n’impose rien : il facilite. [legifrance.gouv.fr]
Étape 5 — Formalisation & exécution. L’issue prend la forme d’une transaction, d’un protocole ou d’un accord ; si nécessaire, une homologation peut être recherchée. [economie.gouv.fr]
4) Délai, prescription, recours : sécuriser votre timing
Droit commun (privé). L’article 2238 du Code civil suspend la prescription à compter de l’accord de médiation, ou, à défaut, de la première réunion. Le délai recommence pour au moins 6 mois après la fin de la médiation. [legifrance.gouv.fr]
Clause ou médiateur « institutionnel ». La Cour de cassation (11 mai 2022) a jugé que lorsque qu’une entreprise met en place un médiateur, la saisine écrite par un cocontractant formalise l’accord prévu à l’article 2238, déclenchant la suspension. Utile en in‑house ou en présence d’une clause de médiation. [courdecassation.fr]
Commande publique.
• CCRA : leur saisine suspend les prescriptions (C. commande publique, art. L. 2197‑3).
• Médiateur des entreprises : sa saisine interrompt les délais de recours contentieux pour les contrats administratifs (C. commande publique, art. R. 2197‑24).
• Médiation administrative à l’initiative des parties : interruption des délais de recours et suspension des prescriptions (CJA, art. L. 213‑6). [legifrance.gouv.fr] [legifrance.gouv.fr] [legifrance.gouv.fr]
Cadre consolidé. La médiation étendue entre entreprises et administrations (décret 2018‑919) a été juridiquement consacrée ; le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre ce décret (21 octobre 2019). [legifrance.gouv.fr], [juricaf.org]
Bon réflexe. Anticipez les jalons de preuve (accord écrit, feuille de présence en première réunion, déclaration de fin) pour dater la suspension/interruption et sécuriser votre calendrier contentieux. [legifrance.gouv.fr]
5) Confidentialité : bouclier juridique et avantage compétitif
La confidentialité est un pilier : « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité » (loi 95‑125, art. 21‑3). Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies ne peuvent être divulguées ni produites sans accord, sauf raisons impérieuses d’ordre public ou nécessité d’exécuter l’accord. [legifrance.gouv.fr]
Le Code de procédure civile (art. 131‑14) renforce ce cadre pour la médiation judiciaire ; la même philosophie s’applique à la médiation conventionnelle. La prudence s’impose néanmoins pour les éléments purement administratifs (ex. : convocation), parfois jugés non couverts ; d’où l’intérêt de clauses de confidentialité soigneusement rédigées. [legifrance.gouv.fr], [seban-asso….avocat.fr]
6) Trois scénarios clients (anonymisés)
A — Marché public de travaux : décompte général contesté
Une PME de second œuvre est en conflit sur le solde d’un marché. La direction recourt au médiateur des entreprises. Effets : interruption des délais de recours contentieux (contrat administratif) et suspension de certaines prescriptions. Les sessions (toutes en visio) re‑cartographient les prestations et les aléas, aboutissant à un protocole : solde révisé, échéancier, renonciations croisées. Délai : 7 semaines au lieu de 18–24 mois de contentieux probables.
B — Bail commercial : arriérés post‑travaux
Un commerçant multi‑sites accumule des arriérés et craint une résiliation. En médiation, parties et conseils échangent sous confidentialité ; un compromis est trouvé : moratoire, remise conditionnelle, clause de réexamen trimestriel. La relation est préservée, et l’accord est formalisé.
C — Marques et droits d’auteurs : contrefaçons
Un auteur s’aperçoit qu’une agence de communication a utilisé des illustrations réalisées par lui, dont deux qui ont même été déposées comme marques figuratives auprès de l’INPI, sans son autorisaiton. En médiation, parties et conseils échangent sous confidentialité ; un protocole transactionnel est trouvé, la transaction étant la seule forme appropriée pour négocier sur l’intérêt civil résultant d’infractions pénales (art. 2046 du Code civil), étant rappelé que tant la contrefaçon de droits d’auteur que la contrefaçon de marque sont des délits civils et pénaux. Les parties ne se connaissaient pas, mais leur nouvelle relation est préservée pour le futur, et l’accord est formalisé, par exemple par acte contresigné par avocat.
7) Entrepreneurs et professionnels du droit : notre accompagnement
Notre pratique dominante : la justice négociée et les modes adaptés de prévention et résolution des différends (ex MARD). Nous intervenons :
- En amont : audit des risques, cartographie des enjeux, analyses MESORE (BATNA/WATNA…), stratégie de négociation.
- Pendant la médiation : briefs de besoins et options, préparation de la réunion, caucus préparatoires, deal‑crafting.
- Après l’accord : sécurisation juridique (transaction/protocole), check‑list d’exécution, clauses de suivi.
Toutes les réunions sont principalement tenues en visioconférence (Zoom/Teams ou tout autre outil sécurisé) pour accélérer la décision et réduire les coûts.
Pour aller plus loin sur notre site :
- Articles et retours d’expérience : Médiation – nos articles
- L’ARA : pourquoi et comment s’y préparer (et pourquoi le mot « amiable » prête à confusion) : Êtes‑vous préparé·e à l’ARA ?
- Prendre une consultation payante (visio/téléphone) : Consultation juridique 60 min
8) Foire aux questions (FAQ)
1) Qui peut saisir le médiateur des entreprises ?
Toute entreprise française (TPE/PME/ETI/grand groupe), organisation publique ou privée ayant un différend dans ses relations d’affaires (B2B ou avec une entité publique). La procédure est gratuite et confidentielle. [economie.gouv.fr], [justice.fr]
2) Sous combien de temps suis‑je recontacté·e ?
En pratique, un premier contact intervient dans les 7 jours à compter d’une saisine recevable. Les échanges peuvent se tenir en visioconférence pour aller vite. [blog.place…ta.gouv.fr]
3) La médiation protège‑t‑elle mes délais ?
Oui. Privé : suspension de la prescription (C. civ., art. 2238). Administratif (à l’initiative des parties) : interruption des délais de recours contentieux et suspension des prescriptions (CJA, art. L. 213‑6). Marchés publics : la saisine du médiateur interrompt les délais de recours pour les contrats administratifs ; la saisine d’un CCRA suspend les prescriptions. [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr]
Conclusion — Faites de la justice négociée un réflexe
Saisir le Médiateur des entreprises, c’est choisir une voie rapide, confidentielle et protectrice de vos délais, alignée avec une stratégie de justice négociée. Bien préparée, la médiation économise du temps et de l’argent, préserve les relations utiles et limite les aléas réputationnels.
Vous avez une question ? Parlons-en, tout simplement.
Sources utiles
- Portail du médiateur : présentation, fonctionnement, saisine en ligne. [economie.gouv.fr], [economie.gouv.fr], [mieist.fin…es.gouv.fr]
- Démarche et premiers contacts (≤ 7 jours) ; bénéfices clés. [justice.fr]
- Effets sur les délais : C. civ., art. 2238 (privé) ; CJA, art. L. 213‑6 (administratif). [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr]
- Marchés publics : CCRA (suspension des prescriptions, L. 2197‑3) ; médiateur (interruption des délais, R. 2197‑24). [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr]
- Confidentialité : loi 95‑125, art. 21‑3 ; CPC, art. 131‑14. [legifrance.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr]
- Jurisprudence clé (Cass. com., 11 mai 2022) : saisine d’un médiateur « institutionnel » = accord écrit au sens de l’art. 2238. [courdecassation.fr]
- Décret 2018‑919 et contrôle du CE (21 oct. 2019). [legifrance.gouv.fr], [juricaf.org]
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