Aujourd’hui, de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés lorsqu’elles sollicitent un raccordement à la fibre optique : délais qui s’éternisent, opérateur qui ne répond plus, refus inexpliqué du prestataire… Les conséquences peuvent être lourdes : perte…
Même si le droit offre des recours (ARCEP, tribunal, sanctions…), la réalité est que : ➡️ La médiation et les processus collaboratifs permettent d’instaurer un cadre confidentiel, où chaque partie peut trouver une solution rapide…
Un locataire ou un occupant de bonne foi pourrait demander le raccordement à la fibre.Le propriétaire ne peut s’y opposer sans motif sérieux et légitime. ➡️ En cas de refus injustifié, le locataire pourrait saisir…
Un retard de raccordement à la fibre peut avoir des conséquences concrètes : impossibilité de télétravailler, ralentissements dans l’accès au cloud, perte d’opportunités commerciales… ➡️ Ces pertes pourraient être indemnisées devant un tribunal, si la…
L’opérateur d’immeuble est responsable de toutes les opérations liées à la fibre dans l’immeuble : installation, maintenance, et même raccordement palier si nécessaire. ➡️ Si cet opérateur ne respecte pas ses obligations, sa responsabilité pourrait…
Certains contrats prévoient que l’opérateur n’est tenu que d’une obligation de moyens.⚠️ Or, la loi (LCEN, art. 15) prévoit une responsabilité de plein droit : ces clauses sont donc réputées non écrites. ➡️ En pratique,…