Votre fournisseur d’accès internet ne respecte pas les délais ou ne met pas la fibre en service ?⚖️ Le FAI est tenu d’une obligation de résultat envers son client professionnel. Vous pouvez : réclamation écrite,… 

Vous êtes locataire dans un immeuble partiellement fibré et le propriétaire ou syndicat ne facilite pas le raccordement ?⚖️ La loi de 1966 impose un motif sérieux et légitime pour s’opposer au raccordement. Si aucun… 

Votre entreprise est installée dans un immeuble neuf et malgré plusieurs demandes, l’opérateur ne répond pas pour le raccordement à la fibre ?📌 La loi impose que les constructions post-1er juillet 2016 soient équipées pour… 

Limites des recours classiques ARCEP, tribunal ou sanctions sont possibles, mais les procédures sont longues et incertaines. Les entreprises ont souvent besoin d’un raccordement rapide pour maintenir leur activité. Avantages de la médiation La médiation… 

Conséquences concrètes Retards et blocages affectent directement l’activité : télétravail difficile, lenteur des accès cloud, perte de contrats. Recours possibles La justice peut accorder des dommages-intérêts, mais la procédure est longue et le résultat incertain.… 

Cadre légal Toute construction postérieure au 1er juillet 2016 doit être équipée de lignes très haut débit. Le raccordement est aux frais de l’opérateur, sauf refus justifié du propriétaire ou du syndic. Conséquences pour les…