Pourquoi privilégier les MARD Modalités pratiques FAQ Q : La médiation est-elle obligatoire ?A : Oui si le contrat prévoit une clause préalable. Sinon, elle reste fortement recommandée. Besoin d’un médiateur pour votre différend fibre…
Référé-mesures utiles Action au fond FAQ Q : Quels délais pour agir en justice ?A : Délais de prescription suspendus en cas de médiation volontaire. Délais spécifiques selon le litige. Votre FAI ne respecte pas…
Quand saisir l’ARCEP ? Procédure FAQ Q : Qui peut saisir l’ARCEP ?A : Toute entreprise partie à la convention de raccordement ou candidate à celle-ci. Contactez-moi pour préparer votre saisine ARCEP.
Cadre légal Recours amiables Recours judiciaires FAQ Q : L’entreprise peut-elle réaliser les travaux si le syndic refuse ?A : Oui, après expiration du délai légal ou décision judiciaire, et en informant le propriétaire. Bloqué…
Lorsque votre entreprise ne parvient pas à obtenir un raccordement à la fibre optique dans des délais raisonnables, plusieurs recours existent. Ces démarches peuvent être amiables, administratives ou contentieuses. Ce guide pratique vous présente toutes…
FAQ – Fibre optique, raccordement et recours pour entrepreneurs La fibre est-elle obligatoire en 2025 ?Non. Mais le réseau cuivre disparaît progressivement entre 2026 et 2030. Sans fibre ni alternative (4G/5G fixe, satellite), certains services…