Vérifier les engagements contractuels Avant toute action, examinez votre contrat : Certaines clauses peuvent être inopposables aux entreprises ou réduire la substance du contrat. Recours possibles En cas d’inexécution ou de retard non justifié :…
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Agir en urgence En cas de blocage manifeste, le juge peut être saisi en référé-mesures utiles pour obtenir une injonction de procéder au raccordement (CJA art. L. 521-3, CPC art. 873). Points de vigilance Limites…
Si l’opérateur refuse de conclure ou d’exécuter une convention de raccordement, l’entreprise peut saisir l’ARCEP selon l’article L. 36-8 du Code des postes et communications électroniques. Les différends incluent : Préparer le dossier Un dossier…
Vérifier la clause de médiation ou conciliation Avant toute action judiciaire pour retard ou refus de raccordement à la fibre, il est essentiel de vérifier si votre contrat avec l’opérateur ou fournisseur d’accès prévoit une…
Vous avez accepté la proposition technique et financière d’un opérateur et constatez un dépassement des délais légaux (3 mois pour la PTF, 6 mois pour les travaux) ?⚖️ Vous pouvez engager des relances, médiation ou…