En cas de retard ou de refus persistant, une entreprise pourrait saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce compétent. Les juges pourraient alors ordonner : ➡️ Mais une procédure contentieuse prend du temps… 

L’ARCEP peut être saisie en cas de différend sur la conclusion ou l’exécution d’une convention de raccordement.Elle peut, en théorie : ➡️ Mais la procédure prend du temps (beaucoup), et le résultat n’est jamais garanti.… 

Un syndic ou un propriétaire ne peut refuser un raccordement que pour un motif sérieux et légitime (par ex. immeuble déjà équipé ou travaux programmés sous 6 mois). Sinon, l’entreprise peut saisir le juge pour… 

Le Code des postes et communications électroniques prévoit que les travaux de raccordement devraient être terminés dans un délai de 6 mois après la mise à disposition des infrastructures d’accueil. En cas de dépassement injustifié,… 

Un opérateur de communications électroniques est tenu, en principe, d’une responsabilité de plein droit vis-à-vis de son client pour la bonne exécution de ses obligations contractuelles.Cela signifie que si votre entreprise subit un retard ou…